Succession en concubinage
Résolu
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2 réponses
En cas de décès de l'un ou de l'autre, que se passe t il au niveau de la succession ainsi qu'au niveau de notre maison?
A défaut de testament, l'ensemble du patrimoine de celui qui décède reviendra à votre fils.
Nos parents peuvent ils prétendre à hériter?
Non.
est ce que l'un de nous deux est obligé de la vendre, ou racheter la part de notre fils
oui si un partage est demandé car le survivant du couple sera propriétaire en indivision avec votre fils et "nul n'est obligé de rester en indivision".
*
doit on payer quelque chose à l'etat ?
impossible de le dire aujourd'hui. Ca dépendra de la valeur des biens au jour du décès et de la législation applicable à cette date.
Si nous étions PACSE ou marié quelles seraient les différences?
En étant marié le conjoint survivant est héritier d'une partie des biens.
En étant pacsé, ça ne change rien, les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Un testament peut attribuer une part des biens au "conjoint" concubin ou pacsé. En cas de PACS ou de mariage, le conjoint est, actuellement, dispensé de droits de succession.
* si à la suite du mariage ou d'un testament le survivant du couple hérite d'usufruit et l'enfant de nue-propriété, il n'y a pas indivision, mais démembrement de propriété et aucun ne peut alors contraindre l'autre à faire un partage (ou vendre).
A défaut de testament, l'ensemble du patrimoine de celui qui décède reviendra à votre fils.
Nos parents peuvent ils prétendre à hériter?
Non.
est ce que l'un de nous deux est obligé de la vendre, ou racheter la part de notre fils
oui si un partage est demandé car le survivant du couple sera propriétaire en indivision avec votre fils et "nul n'est obligé de rester en indivision".
*
doit on payer quelque chose à l'etat ?
impossible de le dire aujourd'hui. Ca dépendra de la valeur des biens au jour du décès et de la législation applicable à cette date.
Si nous étions PACSE ou marié quelles seraient les différences?
En étant marié le conjoint survivant est héritier d'une partie des biens.
En étant pacsé, ça ne change rien, les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Un testament peut attribuer une part des biens au "conjoint" concubin ou pacsé. En cas de PACS ou de mariage, le conjoint est, actuellement, dispensé de droits de succession.
* si à la suite du mariage ou d'un testament le survivant du couple hérite d'usufruit et l'enfant de nue-propriété, il n'y a pas indivision, mais démembrement de propriété et aucun ne peut alors contraindre l'autre à faire un partage (ou vendre).
ginto5
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2 févr. 2012 à 11:30
2 févr. 2012 à 11:30
Bonjour,
Cet enfant mineur, est-ce bien le votre en commun ou est-il l'enfant de l'un ou de l'autre ?
Cet enfant mineur, est-ce bien le votre en commun ou est-il l'enfant de l'un ou de l'autre ?
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