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3 réponses
*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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Dernière intervention
13 août 2012
2 505
2 févr. 2012 à 11:34
2 févr. 2012 à 11:34
Bonjour,
Voici déja des infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-cr-ateur-d-entreprise-les-r-gles/
Voici déja des infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-cr-ateur-d-entreprise-les-r-gles/
Bonjour,
J'ai lu attentivement les informations pour la création d'entreprise en tant que fonctionnaire et merci pour cette aide précieuse!!!
Pour ma part je suis dans la fonction publique depuis 7 ans et titulaire depuis 5 ans et j'ai crée mon entreprise (forme autoentrepreneur) en août 2012 en demandant une autorisation de cumul d'emplois puis un temps partiel pour gérer cette entreprise que j'ai donc obtenu.
Aujourd'hui l'activité de mon entreprise augmente petit à petit et il devient difficile d'assurer les 2. J'envisage donc une mise en dispo complète...
Plusieurs questions par rapport à ça :
- peut on me refuser cette dispo sachant que mon supérieur considère que mon départ peut mettre en danger le service (je suis la seule actuellement à exercer cette fonction dans le service)? Et si oui quels sont mes recours en cas de refus?
- ai je droit aux 2 ans indiqués dans les textes sachant que j'ai déjà bénéficié d'un temps partiel cette année pour la même raison?
- si je démissionne y'a t'il une chance que j'obtienne la prime de départ de la fonction publique ( auquel cas je dois cree une societe et non une entreprise individuelle il me semble??) Ou peut on aussi me la refuser?
Puis je éventuellement la demander à l'issue des 2 ans de dispo si je les obtiens??
Merci de votre aide ou de tout retour d'expérience... J'ai le sentiment d'être la seule dans mon administration à avoir ce genre de démarche et c'est difficile d'obtenir des informations claires même de la part de ma RH...
J'ai lu attentivement les informations pour la création d'entreprise en tant que fonctionnaire et merci pour cette aide précieuse!!!
Pour ma part je suis dans la fonction publique depuis 7 ans et titulaire depuis 5 ans et j'ai crée mon entreprise (forme autoentrepreneur) en août 2012 en demandant une autorisation de cumul d'emplois puis un temps partiel pour gérer cette entreprise que j'ai donc obtenu.
Aujourd'hui l'activité de mon entreprise augmente petit à petit et il devient difficile d'assurer les 2. J'envisage donc une mise en dispo complète...
Plusieurs questions par rapport à ça :
- peut on me refuser cette dispo sachant que mon supérieur considère que mon départ peut mettre en danger le service (je suis la seule actuellement à exercer cette fonction dans le service)? Et si oui quels sont mes recours en cas de refus?
- ai je droit aux 2 ans indiqués dans les textes sachant que j'ai déjà bénéficié d'un temps partiel cette année pour la même raison?
- si je démissionne y'a t'il une chance que j'obtienne la prime de départ de la fonction publique ( auquel cas je dois cree une societe et non une entreprise individuelle il me semble??) Ou peut on aussi me la refuser?
Puis je éventuellement la demander à l'issue des 2 ans de dispo si je les obtiens??
Merci de votre aide ou de tout retour d'expérience... J'ai le sentiment d'être la seule dans mon administration à avoir ce genre de démarche et c'est difficile d'obtenir des informations claires même de la part de ma RH...
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