Quel droit a la police municipale?
luis
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2 févr. 2012 à 18:51
BmV Messages postés 90642 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 - 3 févr. 2012 à 13:25
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BmV
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2 févr. 2012 à 19:15
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Oui, ils ont partout les mêmes prérogatives, car encadrés par des textes de portée nationale :
"La loi N°99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales rénove le statut de la police municipale et accroît son rôle. Ce mouvement est poursuivi par les lois N°2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne et no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure."
Source ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Police_municipale_%28France%29
"La loi N°99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales rénove le statut de la police municipale et accroît son rôle. Ce mouvement est poursuivi par les lois N°2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne et no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure."
Source ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Police_municipale_%28France%29
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2012 à 10:27
http://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/02/polices-municipales-mythes-et-realites.html
3 févr. 2012 à 13:25
.d8888b. .d8888b. .d8888b. d88P Y88b d88P Y88b d88P Y88b .d88P .d88P .d88P .d88P" .d88P" .d88P" 888" 888" 888" 888 888 888 888 888 888Quel rapport avec la question ?