préavis logemen et aahRésolu

Question

Bonjour, 
je voudrais s'avoir si etant en aah je pouvais donner un préavis de 1 mois si je pars je retourne dans un autres office hlm cela est il possible merci

Jennydu88 · Accepted Answer

Bonsoir, pour bénéficier d'un préavis réduit à 1mois, il faut bénéficier d'une de ces conditions :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 

4. Quand le locataire trouve un premier emploi 

5. Quand le locataire perçoit le RSA. 

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Laura · Answer

Non c'est 3 mois.

lutttinette · Answer

erf... merci je vais quand meme contacter l'adil au cas ou  merci pour votre réponse rapide :)

lutttinette · Answer

et les personnes aah ils les on oublier.....
merci

lutttinette · Answer

alors j'ai telephoner a l'adil si vous parter d'un autres office d'hm les préavis et de 2 mois et si vous rester dans le meme office hlm c'est un préavis de 1 moi svoila si ça peux aider quel 1 ;)

Préavis logemen et aah

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