Compteur commun

dragon57 - 3 févr. 2012 à 15:38
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 3 févr. 2012 à 16:05
bonjour,
Je voudrais savoir les conséquences pénal ou juridique si on coupe son propre contrat style gdf si un tiers est branché dessus.
C'est à dire que nous sommes dans une copropriété de 2 apparts.Les contrats gdf,edf et l'eau son a mon nom et se trouve dans mon garage la mémé de 80 ans est branchée chez moi , elle me paye 100 euros tout les mois ce qui est insuffisant par rapport aux factures.Puisque depuis 2009 je me chauffe avec un autre mode de chauffage que le gaz (granulé) et bien sur les travaux je les payent .
Ayant été convoqué chez un médiateur pour régler le problème des compteurs un protocole a été déterminé par celui ci qui ne me convient pas puisque depuis 2010 j' ai fait sceller par un huissier la vanne de chauffage qui arrive à mon appartement mais la partie adverse veux que je paye encore 1 tiers de la facture de gaz 2010-2011 et 2011-2012 et un nouveau compteur edf (compteur j'étais d accord mais pas les factures)donc ils ont signés le protocole pas moi . quels sont mes droits sachant que depuis l'achat de mon appart (2008) je revends de l' énergie a un tiers car on arrive pas a se mettre d accord et qu on me menace de tribunal si je coupe quoi que se soit.
j'ai appris depuis 2009 par edf que la revente d'énergie est interdite c aussi pourquoi je voulais tout séparer.

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roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
3 févr. 2012 à 16:05
ben il suffit d'attaquer la partie adversaire devant le Tribunal de Grande instance ou d'instance le plus proche de chez vous pour abus de minorité, car la loi SRU permet en Assemblée générale extraordinaire à la majorité qualifiée de mettre des compteurs d'eau et de gaz différents et de sortir les charges d'eau et de gaz des charges de la copropriétaires (loi 2000 article 93) je crois. Regardez avec un avocat. le juge pourra obliger la partie adverse a faire des travaux pour les compteurs à sa charge.
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