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Signification termes juridiques

cathy148 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 21 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - Modifié par BmV le 3/02/2012 à 20:15
cathy148 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 21 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 4 févr. 2012 à 00:27
Bonjour,
dans le cadre d 'un divorce tres conflictuel que signifie les termes

le ministere public s'en remet a la sagesse de la cour d'appel date etc!!!!!!!!!!!!!!!!!

couple divorce en afrique transcrit par le minitere des affaires etrangeres ,mon ex posterieurement a moi a porte plainte pour fraude !!!!!!!!!!!

merci pour l'eventuelle reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 246
4 févr. 2012 à 00:04
Bonsoir,

Le ministere public veut dire le parquet ou encore le Procureur de la republique. Il s en remet a la sagesse de la cours s appel c est a dire qu il suivra les decisions de la Cour d appel En gros il s abstient. Cordialement
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cathy148 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 21 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012
4 févr. 2012 à 00:27
je vous remercie tres gentil et vous souhaite un tres bon week end cordialement
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