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2 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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Modifié par Jennydu88 le 3/02/2012 à 22:06
Modifié par Jennydu88 le 3/02/2012 à 22:06
Bonsoir,
Pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il faut rentrer dans une de ces conditions citées ci-dessous, est-ce le cas ? :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si votre logement actuel est un logement meublé, le préavis est d'un mois.
Pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il faut rentrer dans une de ces conditions citées ci-dessous, est-ce le cas ? :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si votre logement actuel est un logement meublé, le préavis est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2012 à 22:58
Modifié par maylin27 le 4/02/2012 à 06:00
Cordialement
4 févr. 2012 à 08:34
Cordialement
4 févr. 2012 à 08:50
si probleme avec propriétaire revenez sur le forum.
Cordialement
4 févr. 2012 à 09:00