Assurance vie

kate - 4 févr. 2012 à 13:56
 forma - 4 févr. 2012 à 16:13
Bonjour, j'aimerais savoir si un huissier de justice à le droit de saisir une assurance vie qui appartient à mes enfants sous pretexte que je doit de l'argent à la banque

1 réponse

bonjour

article L132-14 du Code des assurances: un contrat d'assurance vie n'est pas saisissable en l'état
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