Non respect de la convention de divorce

zah - 4 févr. 2012 à 17:47
 zah - 4 févr. 2012 à 17:57
Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2006, 2 enfants en garde alternée. Sur ma convention de divorce il est indiqué les salaires de mon ex mari et moi même; différence de 600 euros en faveur de mon ex mari. Je n'ai pas demandé de pension compensatoire. en revanche, il doit prendre en charge la mutuelle des enfants et moi j'ai l'entière exclusivité des allocations familiales. Ayant de faibles revenus, je me suis donc vue aidée par la caf pr l'APL et pour la rentrée scolaire. Aujourd'hui ma situation a changé, je vis avec mon ami et mon ex lui aussi vit avec son amie. Il veut donc que je lui donne la moitié des allocations familiales mais là je pense que nul ne peut contredire la décision du JAF même la CAF. et il veut juste prendre en charge la mutuelle d'un seul enfant. Même si mon ami vit avec moi, je continue à rembourser seule mon pret immobilier, je n'ai donc plus l'APL ni la rentrée scolaire. j'estime que mon ami n'a pas à subvenir aux besoins de mes enfants. Pourtant mon ex mari ne veut plus prendre en charge la mutuelle d'un enfant et ne veut pas non plus partager les frais scolaire lors de la rentrée. Que faire? ressaisir la justice le JAF?

1 réponse

il faut aller voir le JAF pour qu'il arbitre cela
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le JAF peut il alors prendre en considération les revenus de mon ami ou meme ceux de l'amie de mon ex mari pour statuer sur une nouvelle convention et ainsi m'obliger à partager les allocations familiales et la mutuelle?
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