Rachat de leur part à ses 2 demi-frères/suite
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Martin Alexandre
-
6 févr. 2012 à 12:19
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 févr. 2012 à 14:00
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condorcet
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6 févr. 2012 à 13:58
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Si accord, à quoi pouvons-nous prétendre dans le meilleur des cas?
Le conjoint survivant obtiendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à sa part de communauté = 50 % ;
-la valeur de son usufruit sur la partie dépendant de 50 % x 20%............= 10 %
...............................................................................................au total 60 %
toujours selon le barème fiscal de la valeur d'un usufruit.
Le conjoint survivant obtiendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à sa part de communauté = 50 % ;
-la valeur de son usufruit sur la partie dépendant de 50 % x 20%............= 10 %
...............................................................................................au total 60 %
toujours selon le barème fiscal de la valeur d'un usufruit.
gerber1
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6 févr. 2012 à 14:00
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Bonjour
Veuillez rester sur ce message .:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5632037-rachat-de-leur-part-a-ses-2-demi-freres
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