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Mise en demeure

mikamel62 - 6 févr. 2012 à 15:01
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 févr. 2012 à 15:06
Bonjour, mon fils a contracté un crédit en 2005, aujourd'hui il doit plus de 7000 euros a l'organisme de crédit. Entre temps il a été incarcéré, donc plus de revenus.
Sachant qu'il est domicilié chez ses parents, et que c'est lui qui a signé et contracté ce crédit est ce que le créancier est en droit de lancer une saisie de biens à mon domicile. merci de votre réponse. a bientôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
6 févr. 2012 à 15:06
Bonjour,

Non.

Avant de pouvoir poursuivre votre fils, il faut que le créancier obtienne un titre exécutoire.

Y en a-t'il un ?

Si non, depuis 2005 la dette est prescrite.
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