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marquis de carabas
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27 juin 2015
844
8 févr. 2012 à 17:46
8 févr. 2012 à 17:46
Bonjour M,
En aout !!! Nous sommes 6 mois après !....
J'espère que vos parents on déposé plainte et en plus précisé le vol de leur CB.
En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, d'en rapporter la preuve.
La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute, estime la Cour de cassation.
Arrêt de Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 02/10/2007, rejet, pourvoi n°05-19899
il y en a d'autres......
En tout état de cause, il faut faire intervenir un avocat dans ce dossier contre votre banque ... Qui a tort sur le fond..... Mais qui a raison d'avoir tort...Puisque "les gens" en général, sont au garde a vous devant le banquier..... et subissent gentiment.
Bien cdt
En aout !!! Nous sommes 6 mois après !....
J'espère que vos parents on déposé plainte et en plus précisé le vol de leur CB.
En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, d'en rapporter la preuve.
La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute, estime la Cour de cassation.
Arrêt de Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 02/10/2007, rejet, pourvoi n°05-19899
il y en a d'autres......
En tout état de cause, il faut faire intervenir un avocat dans ce dossier contre votre banque ... Qui a tort sur le fond..... Mais qui a raison d'avoir tort...Puisque "les gens" en général, sont au garde a vous devant le banquier..... et subissent gentiment.
Bien cdt
Voici les deux articles du Code monétaire et financier que votre banque utilisera en matière de faute du titulaire de la carte :
L 133-19
« IV ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
L 133-16 :
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »
A vous de jouer !
L 133-19
« IV ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
L 133-16 :
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »
A vous de jouer !
marquis de carabas
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8 févr. 2012 à 19:51
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Restera a la banque a prouver la faute !
c'est, néanmoins pour toutes ces bonnes raisons que j'ai mis un avocat "dans le circuit"...
Bien cdt
c'est, néanmoins pour toutes ces bonnes raisons que j'ai mis un avocat "dans le circuit"...
Bien cdt
Bien sûr, surtout devant le TGI (6.000 €).
Un élément :
Cette jurisprudence de 2007 citée - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, trois années plus tard (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Il s'agissait d'une sacoche volée dans une voiture.
Bonne chance.
Un élément :
Cette jurisprudence de 2007 citée - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, trois années plus tard (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Il s'agissait d'une sacoche volée dans une voiture.
Bonne chance.
marquis de carabas
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8 févr. 2012 à 20:12
8 févr. 2012 à 20:12
Bien sûr, surtout devant le TGI (6.000 €).
C'est vrais...la somme était indiquée dans le post (lecture diagonale) ....
Mais dans ce genre de " débat" il faut un avocat quelle que soit la juridiction saisie.....
C'est vrais...la somme était indiquée dans le post (lecture diagonale) ....
Mais dans ce genre de " débat" il faut un avocat quelle que soit la juridiction saisie.....
A l'UFC on y arrive si l'adhérent sait présenter le dossier qu'on lui prépare devant le juge (même au TGI).
Mais, en général, les banques le savent et nous connaissent localement et abandonnent assez rapidement avant l'audience.
Mais, en général, les banques le savent et nous connaissent localement et abandonnent assez rapidement avant l'audience.
Il est vrais que les banques "poussent" très loin la posture péremptoire et menaçante ..... (ça ne coute pas cher)
Et souvent le premier courrier émanant d'un cabinet d'avocat ou d'une assoc a des effets lénifiants et même adoucissant etc....
"M " sait qu'il ne faut pas aller a la bagarre seul.... et qu'elle (ou il) a toutes les chances de l'emporter
Tenez nous au courant des suites "M"..... C'est toujours intéressant et instructif de connaitre la fin
Bien cdt
Et souvent le premier courrier émanant d'un cabinet d'avocat ou d'une assoc a des effets lénifiants et même adoucissant etc....
"M " sait qu'il ne faut pas aller a la bagarre seul.... et qu'elle (ou il) a toutes les chances de l'emporter
Tenez nous au courant des suites "M"..... C'est toujours intéressant et instructif de connaitre la fin
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2012 à 17:48