Remboursement aide juridictionnelle
jula61
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8 févr. 2012 à 11:28
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 févr. 2012 à 12:23
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 févr. 2012 à 12:23
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sarah2012
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8 févr. 2012 à 12:23
8 févr. 2012 à 12:23
bonjour,
En principe personne n'a a payé puisqu'il n'y a pas eu de jugement de rendu. Le remboursement de l'aide juridictionnelle revient à la charge de celui qui perd le procès
Cordialement
En principe personne n'a a payé puisqu'il n'y a pas eu de jugement de rendu. Le remboursement de l'aide juridictionnelle revient à la charge de celui qui perd le procès
Cordialement
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