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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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10 févr. 2012 à 00:00
10 févr. 2012 à 00:00
Vendue au plus vite cela est difficile
Vendue au mieux, cela est risqué et compliqué
En fait, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.......mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
Vendue au mieux, cela est risqué et compliqué
En fait, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.......mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
10 févr. 2012 à 11:36