Droit au bail, demande d'informations

creatrice - Modifié par australe13 le 10/02/2012 à 20:42
 creatrice - 11 févr. 2012 à 16:29
Bonjour,

Je suis en train de créer mon entreprise et j'ai trouvé un local.
Le locataire actuel me demande un DAB. mais je ne comprends pas pourquoi.
Je m'explique : Il détient son bail depuis 18 mois. Ce bail a une destination exclusive à son activité. Or j'exercerai une autre activité. D'ailleurs, cette décision sera soumise au propriétaire qui serait en droit de refuser.
On me propose donc d'acquérir un nouveau bail, ce qui désolidarise complètement l'ancien locataire et me fait repartir à zéro.
Je précise que le propriétaire ne me demande rien hormis le loyer (pas de caution, pas de pas de porte, pas de TVA) et que je n'achète pas de fonds de commerce.
Est il normal que je paie un DAB à ce locataire alors qu'il n'y aura aucune continuité entre nous. Ce n'est pas ce que j'ai pu lire dans la définition du droit au bail qui suit :
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant, qui est le droit d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé ; il a donc une valeur patrimoniale.
L'entrepreneur signe un bail neuf ou achète un droit au bail ; dans ce cas, il reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire pour la durée restant à courir.
Le locataire sortant cède par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail
J'espère avoir été claire!
Merci pour votre réponse rapide! je dois répondre lundi.
Cordialement.

10 réponses

bonjour,
il n'a pas le droit de vendre un droit au bail car pour avoir la propriété commerciale, il faut exercer pendant 3 ans, ce qui n'est pas l e cas, donc traitez avec le propriétaire
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Bonsoir,
Pourtant je suis passée par une agence immobilière et c'est lui qui m'a expliqué tout cela! Si ce n'est pas légal, pourquoi me le proposer?
Admettons qu'il est exerce depuis 3 ans dans ce local (si il m'a aussi menti pour ça!) a t'il le droit de me le vendre vue ce que j'expose plus haut?
Puis je passer outre l'agence et voir le propriétaire?
Merci pour votre réponse
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bonjour,
dite moi exactement depuis combien de temps il a un bail commercial, avez vous le bail du locataire actuel, ça serait bien que vous me l'envoyiez pour que je l'étudie de plus prés car il y a beaucoup de conditions dans les b aux. qui vous a dit d'aller à l'agence ? es ce un bail 3 6 9. Un bail commercial vous donne droit à la propriété commerciale j'attends votre réponse
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le locataire actuel est il toujours dans les lieux
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Bonjour duduche,
Merci pour votre aide.
A ma connaissance, le locataire n'est plus dans les lieux depuis un mois. Je n'ai pas eu accès au bail actuel mais je sais que c'est un 3-6-9.
C'est l'agence immobilière qui m'a proposé ce local, raison pour laquelle je traite avec elle. Je ne connais ni le locataire, ni le propriétaire.
Je vais tenter d'obtenir le bail actuel mais c'est pas gagné.
Ais je des questions spécifiques à poser à l'agence?
Merci de ce que vous pourrez faire pour moi!
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bonjour,
vous devez demander à l'agence si le locataire a résilié le bail, il ne peut le faire qu'au bout d'une période triennale soit 3 - 6 - 9 ans. et avec 'accord du propriétaire
- à quelle date a été fait le bail
- si moins de trois ans, le locataire ne peut pas vous vendre un droit au bail car il n'a pas la propriété commerciale
- peut être que le propriétaire va vous demander l'achat du pas de porte, à ce moment là, je vous dirai une clause trés importante pour vous qu'il faudra noter sur le bail, espérons qu'il ne vous demande rien
le plus important c'est de demander le bail actuel, de toute façon l'agence est obligée de vous en donner une copie
pourquoi le locataire a t'il arreté son activité, (cessation d'activité, faillite, etc..)
si vous pouviez avoir ces renseignements cet aprés midi ça serait super
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Il s'agit d'une grosse boite qui supprime une de ces agences. Il me semble que le locataire va payer quelque chose au proprio, peut être est ce l'indemnité de départ avant la période légale de 3 ans?
Je dois malheureusement attendre lundi pour avoir ces informations.
Je vais cependant envoyer un mail à l'agence pour avoir une copie du bail actuel et la date d'entrée dans les lieux du locataire.
Aurais je un moyen d'avoir vos coordonnées? Ce serait plus simple!
Merci encore
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si le locataire a payé une indemnité de départ au propriétaire, il a du résilier le bail avant les 3 ans, c'est un accord entre eux, donc vous n'avez rien à payer au locataire car le bail est résilié,
peut être que de ce fait le propriétaire ne vous demandera pas de pas de porte mon n° Tél
00 216 24 67 70 81 faites moi un appel je vous rappellerai car je suis à l'étranger
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Merci duduche,
c'est bien ce qu'il me paraissait bizarre. Acheter un DAB alors que le bail repart de zéro. Je vois tout cela avec l'agence lundi matin et vous appelle.
Vous êtes dans le métier?
Cordialement
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je suis une ancienne commerçante donc j'avais un droit au bail - j'ai tellement eu de problèmes avec mon propriétaire que j'ai étudié de fond en comble toutes les lois sur les baux commerciaux
ne vous engagez surtout en rien avec l'agence ni le propriétaire avant de m'en parler
Brigitte
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Merci brigitte! Je redoute l'entretien avec l'agence car elle me prend de haut dès que je pose des questions techniques. J'ai peur que le local me passe sous le nez... En même temps, je compte bien connaître tous les contours de ce bail avant de signer en bas du contrat!
Je vous appelle lundi.
Merci pour votre aide.
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si elle vous prend de haut c'est parce'elle voit qu'elle n'a pas à faire à une novice, vous aussi continuez à les prendre de haut, ils vont se calmer car leur but c'est de faire un bail et je pense que les acquéreurs ça ne court pas les rues. demandez un délai de réflexion car vous voulez lire le bail dans tous ses détails, faites attention aux questions pièges, n'en dites pas trop non plus, laissez les dans le doute et ne vous inquiétez pas c'est eux qui vous rappelleront et si c'était le cas, ça serait un trés bon point pour vous pour renégocier
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Je vais suivre vos conseils.
Je vous appelle dès que j'ai des infos.
Merci!
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