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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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11 févr. 2012 à 14:18
11 févr. 2012 à 14:18
Bonjour,
Vous pouvez contester de supporter la moitié du cout du bornage.
récupérer le procès verbal du bornage réalisé en 1983 auprès d'un géomètre expert ce document est conservé dans ses archives.
Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d'abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.
Vous pouvez contester de supporter la moitié du cout du bornage.
récupérer le procès verbal du bornage réalisé en 1983 auprès d'un géomètre expert ce document est conservé dans ses archives.
Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d'abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.
lucini
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11 févr. 2012 à 14:44
11 févr. 2012 à 14:44
la contestation du voisin porte sur quelle surface de terrain ?
Lors d'un bornage judiciaire, le juge d'instance fixe lui-même la répartition des dépenses entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire, pas forcément 50 50.
dans votre cas c'est votre voisin qui est à l'origine du blocage et qui sollicite le bornage.
Sorter votre acte de propriété , ce sera un document que le géomètre Expert consultera lors de son intervention.
Vous pourriez déja vérifier la surface réelle de votre terrain et celle figurant dans votre acte de propriété ce sera un premier indice
Les honoraires des avocats (si avocats il y a) resteront à la charge de chacune des parties.
Lors d'un bornage judiciaire, le juge d'instance fixe lui-même la répartition des dépenses entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire, pas forcément 50 50.
dans votre cas c'est votre voisin qui est à l'origine du blocage et qui sollicite le bornage.
Sorter votre acte de propriété , ce sera un document que le géomètre Expert consultera lors de son intervention.
Vous pourriez déja vérifier la surface réelle de votre terrain et celle figurant dans votre acte de propriété ce sera un premier indice
Les honoraires des avocats (si avocats il y a) resteront à la charge de chacune des parties.
Bonjour,si votre voisin conteste le bornage depuis que le géomètre est passé c'est vers celui ci que votre voisin doit se retourner et non vers vous car ce n'est ni l'ancien propriétaire ou vous même qui avaient poser les bornes et de plus a la pose des bornes votre voisin a du être prévenu par le géomètre.Comme déjà dit il faut vous rapprocher du cabinet géomètre qui a effectué le bornage.
Bonsoir,
Il faut en préalable savoir, si les limites matérielles existantes sur le terrain, ont été modifiées, car si le bornage date de 1983, donc depuis 29 ans, pourquoi pas 30 ans, soyez bien certain des dates, car la prescription est un mode d'acquisition de la propriété (article 712 du code civil), si vous avez juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit.
Les anciens titres de propriété sont aussi probants, du fait que l'ancien régime de publicité foncière exigeait que les abornements soient mentionnés dans les titres de cette époque, (antérieurs à 1955),
Dans les ventes, il y a toujours une clause de style, mais parfaitement valable, stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de contenance. (à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété),
Le cadastre comme le plan s'en tiennent à la propriété apparente, alors qu'en matière de revendication ce qui compte c'est la propriété réelle, c'est à dire la propriété par la possession, (usucapion) car cette preuve à une valeur acquisitive.
Il faut en préalable savoir, si les limites matérielles existantes sur le terrain, ont été modifiées, car si le bornage date de 1983, donc depuis 29 ans, pourquoi pas 30 ans, soyez bien certain des dates, car la prescription est un mode d'acquisition de la propriété (article 712 du code civil), si vous avez juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit.
Les anciens titres de propriété sont aussi probants, du fait que l'ancien régime de publicité foncière exigeait que les abornements soient mentionnés dans les titres de cette époque, (antérieurs à 1955),
Dans les ventes, il y a toujours une clause de style, mais parfaitement valable, stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de contenance. (à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété),
Le cadastre comme le plan s'en tiennent à la propriété apparente, alors qu'en matière de revendication ce qui compte c'est la propriété réelle, c'est à dire la propriété par la possession, (usucapion) car cette preuve à une valeur acquisitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...