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3 réponses
Bonsoir,
C'est l'éternelle confusion....
La cessation de l'état d'enclave est réglée par l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude.
Cependant ce texte n'est pas applicable aux servitudes de passage établies par destination de père de famille, ni aux servitudes instituées par convention (acte notarié).
Ce texte ne concerne donc que les servitudes légales.
C'est l'éternelle confusion....
La cessation de l'état d'enclave est réglée par l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude.
Cependant ce texte n'est pas applicable aux servitudes de passage établies par destination de père de famille, ni aux servitudes instituées par convention (acte notarié).
Ce texte ne concerne donc que les servitudes légales.
Utilisateur anonyme
12 févr. 2012 à 08:17
12 févr. 2012 à 08:17
bonjour : il faudrait faire supprimer cette servitude qui n'a plus sa raison d'être puisque le terrain n'est plus enclavé.
Il faut aller voir le notaire que vous indiquera la marche à suivre. De toutes façons, il faudra que ce soit notarié pour être valable.
Il faut aller voir le notaire que vous indiquera la marche à suivre. De toutes façons, il faudra que ce soit notarié pour être valable.
essayez d'aller voir un autre notaire. La servitude n'étant plus justifiée elle n'a plus sa raison d'être.
"il ne veut pas perdre de terrain" si ce n'est qu'une servitude, le terrain ne lui appartient pas.
Ceci dit, s'il venait à revendre la nouvelle parcelle et qu'il ne garde pas un passage, la servitude chez vous lui serait utile, c'est pour cela qu'il ne faut pas attendre, on ne sait jamais.
Il faudrait faire des recherches, mais je pense qu'on peut se passer de son accord, même s'il faut faire appel à la justice. Une servitude est une épine dans le pied, et en plus, là, elle n'est plus justifiée.
"il ne veut pas perdre de terrain" si ce n'est qu'une servitude, le terrain ne lui appartient pas.
Ceci dit, s'il venait à revendre la nouvelle parcelle et qu'il ne garde pas un passage, la servitude chez vous lui serait utile, c'est pour cela qu'il ne faut pas attendre, on ne sait jamais.
Il faudrait faire des recherches, mais je pense qu'on peut se passer de son accord, même s'il faut faire appel à la justice. Une servitude est une épine dans le pied, et en plus, là, elle n'est plus justifiée.
feloxe
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12 févr. 2012 à 12:04
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Article 685-1 du Code civil: le propriétaire du fonds qui subit la servitude de passage peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds bénéficiant de la servitude dispose d'un accés à la voie publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...