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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2012 à 08:31
12 févr. 2012 à 08:31
le juge seul décidera de donner un titre exécutoire si cette solution est retenue .
Aprés ce sera a vous de le faire exécuter avec des moyens légaux .
huissier , procédure d'expulsion etc etc , cela peut prendre plusieurs années .
Attendez d'abord la décision du juge .
Aprés ce sera a vous de le faire exécuter avec des moyens légaux .
huissier , procédure d'expulsion etc etc , cela peut prendre plusieurs années .
Attendez d'abord la décision du juge .