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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2012 à 13:31
13 févr. 2012 à 13:31
bonjour : et bien, faites lui les quittances, vous devez les faire s'il en fait la demande.
Mais recommandez-lui de ne pas les perdre car vous ne lui en ferez pas d'autres pour la même période, car ça équivaut à des reçus.
Et gardez bien trace de ce que vous faites.
Mais recommandez-lui de ne pas les perdre car vous ne lui en ferez pas d'autres pour la même période, car ça équivaut à des reçus.
Et gardez bien trace de ce que vous faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2012 à 13:41
Auparavant mon locataire ne souhaitait pas recevoir ses quittances de loyer régulièrement, et puis là ils en a besoin, alors plutôt que d'écrire une douzaine de quittances, je lui ai proposer de lui faire une attestation de bon paiement, il m'a répondu que selon la justice ce n'était pas valable, qu'il fallait que je lui fournisse des quittances, je voudrais savoir si c'est bien légal ? Existe--t-il une loi qui mentionne l'obligation des quittances au lieu d'une attestation. Voilà. Merci
13 févr. 2012 à 13:46
13 févr. 2012 à 13:46
Vous aurez plus vite fait de les faire que de discuter, puisque sur sa demande vous êtes tenu de les délivrer.