Biens matrimoniaux
suzie
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13 févr. 2012 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 16:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 16:08
A voir également:
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condorcet
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13 févr. 2012 à 16:08
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ma 1ère question est de savoir si sa nouvelle épouse aurait droit à une partie de son bien
Vous ne précisez pas leur régime matrimonial.
En supposant qu'il soit celui de la communauté réduite aux acquêts, ce bien contruit par votre père avant son mariage est un bien "personnel" (bien propre) n'entrant pas dans la communauté.
ma 2ème question s'il pourrait faire une donation à ses 2 enfants pour en gardant l'usufruit.
Réponse affirmative. Pendant le cours de sa vie, une personne peut librement disposer de ses biens, les donner, les vendre.
Vous ne précisez pas leur régime matrimonial.
En supposant qu'il soit celui de la communauté réduite aux acquêts, ce bien contruit par votre père avant son mariage est un bien "personnel" (bien propre) n'entrant pas dans la communauté.
ma 2ème question s'il pourrait faire une donation à ses 2 enfants pour en gardant l'usufruit.
Réponse affirmative. Pendant le cours de sa vie, une personne peut librement disposer de ses biens, les donner, les vendre.