Etat des réparations
missy
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Modifié par missy le 13/02/2012 à 22:21
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 22:36
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 22:36
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roucaou13010
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13 févr. 2012 à 22:36
13 févr. 2012 à 22:36
Bonsoir,
Pour savoir si c'est légitime il faut comparer l'EDLE et l'EDLS.
Le bailleur ne peut retenir sur le dépot de garantie des réparations n'apparaissant pas sur l'EDLS
En tout état de cause il doit justifier par des factures les montants qu'il envisage de retenir.
Je vous conseille en cas de litige de demander l'avis de la commission départementale de conciliation
Pour savoir si c'est légitime il faut comparer l'EDLE et l'EDLS.
Le bailleur ne peut retenir sur le dépot de garantie des réparations n'apparaissant pas sur l'EDLS
En tout état de cause il doit justifier par des factures les montants qu'il envisage de retenir.
Je vous conseille en cas de litige de demander l'avis de la commission départementale de conciliation