Mise sous tutelle avant vente d'un bien

Résolu
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 14 févr. 2012 à 13:05
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 4 août 2012 à 07:23
Bonjour
Impossible de faire court...j'en suis désolée.
En vue de l'achat d'une résidence secondaire, je signe un compromis en janvier 2011. Prix du bien: 225 000€
Le vendeur est une dame âgée, autonome et vivant seule à cette date. Elle a acheté ce bien en vfa courant 2009 et me le revend (avant la livraison, donc tjrs en vfa), car elle va devoir entrer en maison de retraite, à cause de pb de santé.

La vente est fixée le 10 mars 2011, mais date annulée le 5 mars, car vendeuse introuvable...
Un mois passe, on la retrouve et on apprend que son neveu, seul héritier, va faire une demande de mise sous tutelle pour elle. Son état de santé se serait dégradé.
J'ai su qu'en fait il ne veut pas qu'elle vende. Il fait donc tout pour bloquer la vente.

Néanmoins, la dame est âgée...
La tutelle est décidée en sept/oct 2011, en fait juste une sauvegarde de justice.

Mi-décembre 2011, re...passage au tribunal, de la dame avec sa sauvegarde de justice (assistée de son avocat), et ...le neveu. Ceci pour que le juge leur explique les faits.
A savoir qu'il y a un promoteur, une agence immo et moi qui attendons...l'agence attend le règlement de ses frais, le promoteur attend qu'on finisse de lui payer l'appt (car c'est moi qui devais payer les dernières échéances et la livraison soit 11 000€), et moi, j'attends mon appt...
A savoir que le promoteur et l'agence ont un avocat, que la dame a rompu son contrat de vefa avec le promoteur, elle est donc en tort et va avoir des frais supplémentaires.

A priori, mon notaire est confiant car la vendeuse m'est tjrs liée par le compromis, donc la vente devrait se faire obligatoirement...solution la plus simple: ma vendeuse devrait finir de payer l'appt, puis me le revendre.

En janvier 2012, j'apprends que le neveu conteste le prix entendu sur le compromis ( qui est inférieur au prix d'achat par sa tante (- 10 000€ ...mais la crise est passée par là...). L'avocat qui assiste la tutelle, pense que le prix est juste...
Le neveu demande donc une expertise de ce bien...il faut une autorisation du juge pour ça...donc on attend encore.
Entre temps la vendeuse est mise sous tutelle complète cette fois...elle pourrait même décéder d'ailleurs...vu les lenteurs de l' affaire.

Je me pose la question: "à quoi sert une mise sous tutelle, si l'on tient compte des avis et demandes des héritiers?"...je pense que dans un mois, le neveu va encore demandé quelque chose, jusqu'à ce que je lâche l'affaire...
Mon notaire est outré, que la loi ne soit pas respectée et le compromis appliqué sans réserve. En plus, il me dit que si j'abandonne, il sera difficile que je sois dédommagée en récupérant les 10% du prix...comme ça se passe habituellement...

Pour l'instant, n'ayant pas trouvé de bien similaire, je n'abandonne pas ...mais je suis à bout.
Que pensez-vous de cette affaire ? comment imaginez-vous la fin ? Bonjour,

7 réponses

Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
14 févr. 2012 à 16:29
Oui, mais il faudrait attendre encore 6 mois au moins, le temps du règlement de la succession...
Est-ce que le prix figurant sur le compromis peut être remis en cause ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
14 févr. 2012 à 16:30
Non sauf par le juge des tutelles.
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