L article 247 du LPF
evelyne59
-
14 févr. 2012 à 15:37
Aur83 Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 5 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 15 févr. 2012 à 20:22
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A voir également:
- L article 247 du LPF
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Différence entre article 757 et 790 g du cgi - Forum Donation-Succession
- Article manquant shein - Forum Consommation
1 réponse
Aur83
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2 décembre 2012
8
15 févr. 2012 à 20:22
15 févr. 2012 à 20:22
Bonjour
L'article L 247 du Livre des Procedures Fiscales est une procedure de remise ou moderation gracieuse qui peut etre accordee aux contribuables qui ne peuvent s'acquitter de leurs dettes fiscales meme a l'aide de delais de paiement .
Il ne s'agit pas d'une exoneration mais d'une faveur accordee a titre tout a fait exceptionnelle dans le cadre de situations financieres precaires .
Votre dossier sera examine , et vous recevrez en tout etat de cause une reponse meme si celle ci est defavorable .
Cdt
L'article L 247 du Livre des Procedures Fiscales est une procedure de remise ou moderation gracieuse qui peut etre accordee aux contribuables qui ne peuvent s'acquitter de leurs dettes fiscales meme a l'aide de delais de paiement .
Il ne s'agit pas d'une exoneration mais d'une faveur accordee a titre tout a fait exceptionnelle dans le cadre de situations financieres precaires .
Votre dossier sera examine , et vous recevrez en tout etat de cause une reponse meme si celle ci est defavorable .
Cdt
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