Curatelle

marie - 14 févr. 2012 à 16:43
 allo - 14 févr. 2012 à 16:54
Bonjour,
est ce que on peut faire un pret quand on est curatellle sinple

2 réponses

Bonjour.

Les termes concernant la Curatelle Simple sont :
"Curatelle simple :
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt."

Ce qui veut dire que :
Oui, vous pouvez souscrire un emprunt (demander un prêt) mais cet emprunt doit être contre-signé par votre curateur/trice.
Vous ne pouvez pas accomplir cet acte seule.

Cordialement.
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Bonjour,

Oui avec l'accord et la signature du curateur.
http://vosdroits.service-public.fr/F10424.xhtml

Cdlt
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