Propriété d'un animal trouvé

Illitch Messages postés 1582 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 15 févr. 2012 à 23:40
ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 17 févr. 2012 à 12:50
Bonjour,

J'avais vu sur un site (dont j'ai malheureusement perdu la trace) qu'il existait une procédure pour s'assurer la propriété d'un animal trouvé en errance et dont le propriétaire n'a pu être retrouvé.
- J'ai fais une déclaration en fourrière en précisant mon intention d'assurer la garde de l'animal.
- J'ai tenté de faire identifier l'animal chez un vétérinaire. L'animal ne portait pas de collier, n'était pas tatoué ni pucé (RFID).
- J'ai mené une campagne de recherche par affiche et annonce web (témoignages et traces).
- J'ai engagé des frais vétérinaires pour soigner l'animal (factures)

- Je n'ai pas fait de "main courante" au commissariat.
- Je n'ai pas identifié l'animal (collier)

L'animal a été capturé sur la voie publique (à moins de 200m de mon habitation) par une association (pas la fourrière, mais une assoc 1901) qui refuse à présent de m'en rendre la garde
Quels sont mes droits ? Qu'aurais je du faire le cas échéant pour assurer ces droits ?

Merci d'une réponse rapide en matière d'animaux divaguants les délais sont courts...
Merci de citer vos sources (code rural et civil)
Avec toute ma reconnaissance pour votre attention et vos lumières.

PS : désolé pas de forum qui me semble adapté, sentez vous libre de le rediriger ;).

3 réponses

Illitch Messages postés 1582 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
16 févr. 2012 à 00:06
Je précise que l'association était au courant que l'animal était sous ma garde puisqu'une voisine, assistant à la capture, leur a précisé la chose (garde vigilante ?) mais que l'association n'a pas tenté de me joindre de son propre chef.
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Bonjour,

"Qu'aurais je du faire le cas échéant pour assurer ces droits ? "
Vous auriez pu le faire tatouer.

Malheureusement c'est le seul moyen de prouver que c'est bien votre animal.
Des factures ne prouvent pas que l'animal soigné est bien celui qui a été capturé, sauf quelquechose de vraiment significatif comme une cicatrice, une amputation, ...

Je ne comrpends pas non plus pourquoi ils l'ont capturé si la voisine leur a assuré qu'il avait bien un propriétaire.
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Illitch Messages postés 1582 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
16 févr. 2012 à 14:39
Merci,
Comme dit dans mon sujet je ne suis pas le propriétaire de l'animal mais son gardien (déclaration auprès de la fourrière détentrice par déléguation de l'autorité du maire).
Je n'ai aucun droit de faire tatouer un animal dont je n'ai que la garde et non la propriété. Comme je l'ai dit plus haut il existe, me semble il, une procédure similaire aux "objets trouvés".
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Illitch Messages postés 1582 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
Modifié par Illitch le 16/02/2012 à 15:44
"Le cas particulier des animaux trouvés: en l'absence de propriétaire connu, c'est le Maire qui assume transitoirement la responsabilité et la détention de l'animal trouvé errant. Il recherchera les marques de propriété (médaille, tatouage, transpondeur) ou déléguera ces recherches à la fourrière auprès de laquelle il est tenu de diriger le chien sans délai. Il est interdit aux découvreurs de différer ces opérations, au risque d'être poursuivis pour avoir réduit ou différé les chances de retrouvailles avec le propriétaire légitime. Des raisons sanitaires imposent également de confier sans tarder l'animal trouvé à l'administration. S'approprier ou placer spontanément un animal trouvé est répréhensible.
Lorsqu'il y a contestation et qu'aucune des deux parties n'est en mesure de produire un titre de propriété recevable, le juge apprécie en fonction des éléments de preuve présentés par chacun. Faute de mieux, le propriétaire désigné sur la carte d'immatriculation ou le passeport européen ou le carnet de santé sera pris en compte en principe dans cet ordre de validité décroissant. Faute de mieux, les soins prodigués ou les frais engagés peuvent également faire pencher la balance en l'absence d'autres éléments matériels. "

http://www.portail-veterinaire.com/animal-conseils/chiens/proprietaire.html

Note :
- La fourrière (donc le maire) m'avait confié la garde de l'animal antérieurement à sa capture par l'association..
- L'immatriculation de l'animal par l'association (donc son appropriation) me semble contestable puisqu'elle n'a pas fait dilligence pour me retrouver (pb je ne suis pas le propriétaire mais le gardien) alors qu'elle disposait d'éléments permetant de me contacter (c'est moi qui par la suite les ai contacté).

Je ne dispose malheureusement pas des articles de loi appuyant le texte cité.
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ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 32
17 févr. 2012 à 11:48
Bonjour

La démarche en cas d'animal trouvé est la suivante. Le maire ou tout autre service à qui il a donné délégation doit faire le nécessaire pour retrouvé le propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié il doit rester sous la responsabilité de la mairie (en général en fourrière mais tout autre personne désignée peut le faire) pendant 8 jours. Ensuite soit la mairie peut en demander l'euthanasie soit il est déclaré adoptable et il doit être confié à une association reconnue (SPA ou autre association). Celle-ci fait alors le nécessaire pour faire adopter l'animal et notamment procède à son identification.

Dans votre cas le maire devait vous confier la garde de l'animal pendant 1 semaine puis le déclarer adoptable en le confiant à une association. Comme vous en étiez le gardien et qu'à priori vous souhaitiez le gardez l'animal vous aurez été remis après identification. Je vous rappelle que l'identification de tous les animaux nés après le 4 janvier 1999 est obligatoire en France (et pour tous les chats nés après le 1er janvier 2012 dès l'âge de 7 mois).

Dans votre cas le maire n'a pas fait les démarche nécessaire et par conséquent l'animal n'a toujours pas de propriétaire. En revanche l'association pourra vous le rendre dans 1 semaine après avoir procédé à son identification.

Ojuerdayl
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Illitch Messages postés 1582 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024
Modifié par Illitch le 17/02/2012 à 12:41
Merci Ojuerdayl

Donc si je comprend bien , là où j'ai cafouillé, c'est qu'après les 8 jours ouvrés j'aurais du me rapprocher de la fourrière à nouveau pour obtenir l'autorisation d'identification et la passation de propriété ?

:/ malheureusement on m'avais parlé d'un délais d'un an pour les particuliers. Êtes vous absolument certain de vos affirmations (excusez moi mais c'est important pour nous, mon amie est effondrée)

Le conflit est avec l'association qui refuse de nous confier l'animal (vous comprenez nous sommes des monstres de l'avoir laissé vagabonder ainsi...). Le délais de 8 jours est à présent expiré et l'animal est immatriculé au nom de l'association cependant l'association n'a pas fait diligence pour nous retrouver et a donc manqué à ses obligations.
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ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 32
17 févr. 2012 à 12:43
Bonjour

Je suis sur, c'est la procédure inscrite dans le code rural article L211-1 et suivant.
Cependant comme cet animal va être déclaré abandonné, cette association devrait être contente que quelqu'un veuille l'adopter. Il n'y a donc pas de raison qu'elle ne vous ce chien.
Bon courage Ojuerdayl
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ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 32
17 févr. 2012 à 12:50
Petit rajout
C'est aussi le maire qui n'a pas fait le nécessaire. L'erreur ne vous incombe pas complètement
Ojuerdayl
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