Recours droit de préemption 10 ans après ?
Résolu
Mme AIT
-
16 févr. 2012 à 19:21
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 févr. 2012 à 11:50
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 févr. 2012 à 11:50
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kasom
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16 févr. 2012 à 19:53
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Bonsoir
Il n'y a aucun délai pour la réalisation des travaux , heureusement d'ailleurs , certains projets prennent 20 ans ...
depuis 10 ans, quand même il a bien du y avoir d'autres biens à vendre non ??
Voilà ce qui dit la loi ( en résumé )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1916
cdt
Il n'y a aucun délai pour la réalisation des travaux , heureusement d'ailleurs , certains projets prennent 20 ans ...
depuis 10 ans, quand même il a bien du y avoir d'autres biens à vendre non ??
Voilà ce qui dit la loi ( en résumé )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1916
cdt
Bonjour,
merci pour votre réponse, l'arrêté d'alignement date quand même de plus de 85 ans, et comme j'expliquais nous étions en situation précaire et nous avions une opportunité par un biais de famille de l'acquérir pour une somme convenable, et de plus pouvoir y être logé à titre gratuit avec accord des propriétaires pour commencer les travaux de toiture et zinguerie qui était urgent, en bref nous avons perdu de l'argent dans cette maison, nous avions entendu parler récemment d'un recours après dix ans , le pourquoi de ma question... Merci encore !
Depuis nous en avertissons plus d'un, et j'espère également ici par le biais de notre témoignage, de jamais commencer de travaux avant d'être sur (et pas que de la bouche du notaire) qu'il n'y ait pas de préemption !
Bonne journée
merci pour votre réponse, l'arrêté d'alignement date quand même de plus de 85 ans, et comme j'expliquais nous étions en situation précaire et nous avions une opportunité par un biais de famille de l'acquérir pour une somme convenable, et de plus pouvoir y être logé à titre gratuit avec accord des propriétaires pour commencer les travaux de toiture et zinguerie qui était urgent, en bref nous avons perdu de l'argent dans cette maison, nous avions entendu parler récemment d'un recours après dix ans , le pourquoi de ma question... Merci encore !
Depuis nous en avertissons plus d'un, et j'espère également ici par le biais de notre témoignage, de jamais commencer de travaux avant d'être sur (et pas que de la bouche du notaire) qu'il n'y ait pas de préemption !
Bonne journée
kasom
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17 févr. 2012 à 11:50
17 févr. 2012 à 11:50
eh oui, ne jamais commencer des travaux avant la purge du droit de préemption, et contre le notaire, à l'époque vous auriez pu faire qq chose
Si la Communauté remet le bien en vente, elle préviendra en priorité l'ancien propriétaire, et si celui ci ne donne pas suite, vous serez avisé
Si la Communauté remet le bien en vente, elle préviendra en priorité l'ancien propriétaire, et si celui ci ne donne pas suite, vous serez avisé