Résiliation bail
steph680
Messages postés
155
Date d'inscription
vendredi 23 février 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2015
-
16 févr. 2012 à 21:00
steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 11 avril 2012 à 15:34
steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 11 avril 2012 à 15:34
A voir également:
- Résiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
17 févr. 2012 à 11:36
17 févr. 2012 à 11:36
Bonjour,
A défaut d'avoir quelques précisions sur vos motifs, seuls motifs valables :
Défaut d'assurance.
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Il faut donc qu'une clause résolutoire soit inscrite au bail.
Abandon de domicile.
"Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus."
Dans ce cas, il faut passer par un juge.
Le non paiement des loyers et du DG
Il faut passer par un juge aussi :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. "
Troubles de jouissance.
Il faut dépôt de plainte (donc constatation judiciaire) + passage devant le juge.
A défaut d'avoir quelques précisions sur vos motifs, seuls motifs valables :
Défaut d'assurance.
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Il faut donc qu'une clause résolutoire soit inscrite au bail.
Abandon de domicile.
"Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus."
Dans ce cas, il faut passer par un juge.
Le non paiement des loyers et du DG
Il faut passer par un juge aussi :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. "
Troubles de jouissance.
Il faut dépôt de plainte (donc constatation judiciaire) + passage devant le juge.
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
16 févr. 2012 à 21:38
16 févr. 2012 à 21:38
Bonsoir,
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Cette durée peut être réduite à un mois en cas de en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent également donner un préavis d'une durée réduite à un mois.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Cette durée peut être réduite à un mois en cas de en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent également donner un préavis d'une durée réduite à un mois.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
steph680
Messages postés
155
Date d'inscription
vendredi 23 février 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2015
3
17 févr. 2012 à 08:29
17 févr. 2012 à 08:29
Merci pour la réponse mais je suis le propriétaire pas le locataire.
steph680
Messages postés
155
Date d'inscription
vendredi 23 février 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2015
3
11 avril 2012 à 15:34
11 avril 2012 à 15:34
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...