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kasom
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16 févr. 2012 à 21:30
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j'en ai une autre pour vous: ce ne sont pas des robots qui répondent, essayez d'être aimable, dire merci ...ça peut aider pour les réponses ;=))
j'en ai une autre pour vous: ce ne sont pas des robots qui répondent, essayez d'être aimable, dire merci ...ça peut aider pour les réponses ;=))
roucaou13010
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2 août 2012
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16 févr. 2012 à 21:56
16 févr. 2012 à 21:56
Bonsoir,
Le renouvellement en matière de baux commerciaux n'est pas triennale mais tous les 9 ans ..
Ensuite le droit au renouvellement au bail est soit à l'initiative du preneur qui doit le faire savoir au bailleur au moins 6 moins avant le terme du bail soit peut être proposé au preneur par le bailleur au moins 6 mois avant le terme du bail.
Dans le cas ou le bailleur ne manifeste pas son envie de reprendre le local au terme du bail et ou le preneur ne manifeste son droit au renouvellement au bail au terme du bail celui-ci est reconduit dans les mêmes conditions pour une durée indéterminée chaque partie pouvant mettre un terme au bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Dans le cas ou vous souhaiteriez reprendre les locaux au terme du bail (9ans) dans la plupart des cas vous devrez payer une indemnité d'éviction dont le montant correspond à la valeur du fonds de commerce+frais de déménagement et réinstallation+droit de mutation et relocation dans un fonds de même valeur autant dire que cela coute très cher
Les seules cas ou vous ne payez pas cette indemnité d'éviction:
L'immeuble présente un danger ses occupants ou sont dans un état de délabrement
Reprendre les locaux accessoires au fonds de commerce afin d'y habiter ou loger un ascendant/descandant à condition qu'il 'aient pas d'habitation semblable
En cas de manquement aux obligations (non paiement des loyers encore faut il le constater 1 mois après avoir mis en demeure le preneur de payer/changement de la destination des locaux loués/sous location non autorisée par le bailleur ou déspécialisation plénière) possibilité de rompre le bail
En gros il y a des chances que ça vous coute cher
Le renouvellement en matière de baux commerciaux n'est pas triennale mais tous les 9 ans ..
Ensuite le droit au renouvellement au bail est soit à l'initiative du preneur qui doit le faire savoir au bailleur au moins 6 moins avant le terme du bail soit peut être proposé au preneur par le bailleur au moins 6 mois avant le terme du bail.
Dans le cas ou le bailleur ne manifeste pas son envie de reprendre le local au terme du bail et ou le preneur ne manifeste son droit au renouvellement au bail au terme du bail celui-ci est reconduit dans les mêmes conditions pour une durée indéterminée chaque partie pouvant mettre un terme au bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Dans le cas ou vous souhaiteriez reprendre les locaux au terme du bail (9ans) dans la plupart des cas vous devrez payer une indemnité d'éviction dont le montant correspond à la valeur du fonds de commerce+frais de déménagement et réinstallation+droit de mutation et relocation dans un fonds de même valeur autant dire que cela coute très cher
Les seules cas ou vous ne payez pas cette indemnité d'éviction:
L'immeuble présente un danger ses occupants ou sont dans un état de délabrement
Reprendre les locaux accessoires au fonds de commerce afin d'y habiter ou loger un ascendant/descandant à condition qu'il 'aient pas d'habitation semblable
En cas de manquement aux obligations (non paiement des loyers encore faut il le constater 1 mois après avoir mis en demeure le preneur de payer/changement de la destination des locaux loués/sous location non autorisée par le bailleur ou déspécialisation plénière) possibilité de rompre le bail
En gros il y a des chances que ça vous coute cher
bonjour ; c'est tres aimable de votre part d'avoir donner toute cette explication a ma question qui semble n'avoir aucune issu ma question que veut dire (sous location non autorise par le bailleur).il reste autre chose que j'aime bien comprendre mon locataire désir acheter le bien qu'il loue donc je ne vois pas pourquoi l'indemniser en plus il est proprietaire dans le meme batiment et avec une superficie plus grande de la mienne.merci
roucaou13010
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2 août 2012
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Modifié par BmV le 18/02/2012 à 16:01
Modifié par BmV le 18/02/2012 à 16:01
Votre question ne précisait pas que votre locataire comptait racheter les locaux que vous lui louiez donc la réponse donnée en amont correspondait à la question posée.
Soyez plus précis concernant votre question et donnez nous tous les éléments dont on a besoin pour y répondre ce qui évitera les pamphlets sur les règles s'appliquant aux baux commerciaux
Merci
Soyez plus précis concernant votre question et donnez nous tous les éléments dont on a besoin pour y répondre ce qui évitera les pamphlets sur les règles s'appliquant aux baux commerciaux
Merci
bonjour;vous avez demande d'etre clair;et je resume comme suit :le locataire a qui je loue actuellement louait dans l'etage au dessus du mien depuis combien de temps dont il devient proprietaire ces deux dernieres annees .Et comme cette annee je voulais vendre ,je me suis confronte au payement de cette indemnite.merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2012 à 19:35