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6 réponses
Demandez de vous écrire la lettre que cet huissier doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.
Article 4 decret 18.12.1996 (n°96-1112).
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
Cela vous permettra aussi de savoir si cette créance n'est pas prescrite (une année).
lArticle L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Article 4 decret 18.12.1996 (n°96-1112).
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
Cela vous permettra aussi de savoir si cette créance n'est pas prescrite (une année).
lArticle L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Bonjour
Ce huissier est du même département que vous?
Ce huissier est du même département que vous?
Ce n'est pas le plus important, car il peut transmettre le dossier à un huissier du ressort du TGI concerné.
nemrod18
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18 févr. 2012 à 00:44
18 févr. 2012 à 00:44
Désolé Gérard, mais c'est important de le savoir, au moins nous serons fixés sur la tentative de cet huissier, bluff ou non.
Pourquoi ?
Si vous connaissez un tant soit peu ce type de dossier vous sauriez que des huissiers travaillent en direct avec des sociétés de crédit ou de recouvrement ou des FCC ou FCT (par exemple huissiers domiciliés à Magny en Vexin, Calais, Berre l'Etang, Nantes etc...) et passent ensuite la main à des huissiers territorialement compétents.
Donc la question est totalement inutile et ne doit pas masquer le fond de l'affaire
Cela évite simplement aux sociétés citées de s'adresser à des huissiers sur tout le territoire. ces huissiers "centralisateurs" se chargent ensuite du dispatching s'il possèdent un TE..ce qui arrive quand même, quoiqu'on dise sur les forums !...
Si vous connaissez un tant soit peu ce type de dossier vous sauriez que des huissiers travaillent en direct avec des sociétés de crédit ou de recouvrement ou des FCC ou FCT (par exemple huissiers domiciliés à Magny en Vexin, Calais, Berre l'Etang, Nantes etc...) et passent ensuite la main à des huissiers territorialement compétents.
Donc la question est totalement inutile et ne doit pas masquer le fond de l'affaire
Cela évite simplement aux sociétés citées de s'adresser à des huissiers sur tout le territoire. ces huissiers "centralisateurs" se chargent ensuite du dispatching s'il possèdent un TE..ce qui arrive quand même, quoiqu'on dise sur les forums !...
nemrod18
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19 févr. 2012 à 18:44
19 févr. 2012 à 18:44
A yiyine,
Vous avez tout à fait le droit de lui dire ce que vous pensez de sa façon de vous parler et répondez lui sur le même ton.
Vous avez tout à fait le droit de lui dire ce que vous pensez de sa façon de vous parler et répondez lui sur le même ton.
Bonjour Yiyine
Vous dites simplement que vous ne communiquez pas par téléphone mais uniquement par courrier et vous raccrochez.
Si il y avait un titre exécutoire, vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.
Au visa de la somme réclamée (57,80 euros), je doute qu'il ait eu une action en justice.
De plus, si la facture à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice de la part de SFR, la dette est prescripte.
Vous dites simplement que vous ne communiquez pas par téléphone mais uniquement par courrier et vous raccrochez.
Si il y avait un titre exécutoire, vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.
Au visa de la somme réclamée (57,80 euros), je doute qu'il ait eu une action en justice.
De plus, si la facture à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice de la part de SFR, la dette est prescripte.
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L'huissier m'a clairement dit que pour eux, la procédure continue!
La société SFR et l'huissier ne prenne pas en considération mon courrier d'explication et de justifications?
Ne vais-je pas finir par avoir un montant bcp plus cher que les 57,80 euros? et si oui, est ce que je vais devoir payer au final?
qu'est ce que j'encours???
(je sais que c'est pour 57,80 euros mais je ne veux pas, par principe, m'abaisser à payer par leur méthode scandaleuse).
Qu'est ce que je risque et à quoi je dois m'attendre pour la suite???? (si vous connaissez la procédure et la suite).
Est-ce que je dois renvoyer un courrier avec AR pour leur expliquer? ou est-ce que je dois laisser venir???
Je suis prête à renvoyer un courrier. Mais leur seul et unique courrier qu'ils m'ont envoyé n'était pas avec AR et tous les autres contacts sont par téléphone...
Ont-ils une légitimité de faire comme ça??
Merci d'avance pour vos réponses (car je ne sais plus trop quoi faire!)
La société SFR et l'huissier ne prenne pas en considération mon courrier d'explication et de justifications?
Ne vais-je pas finir par avoir un montant bcp plus cher que les 57,80 euros? et si oui, est ce que je vais devoir payer au final?
qu'est ce que j'encours???
(je sais que c'est pour 57,80 euros mais je ne veux pas, par principe, m'abaisser à payer par leur méthode scandaleuse).
Qu'est ce que je risque et à quoi je dois m'attendre pour la suite???? (si vous connaissez la procédure et la suite).
Est-ce que je dois renvoyer un courrier avec AR pour leur expliquer? ou est-ce que je dois laisser venir???
Je suis prête à renvoyer un courrier. Mais leur seul et unique courrier qu'ils m'ont envoyé n'était pas avec AR et tous les autres contacts sont par téléphone...
Ont-ils une légitimité de faire comme ça??
Merci d'avance pour vos réponses (car je ne sais plus trop quoi faire!)
Bonjour
Comme gérard vous l'indique avec l'artcile L 34-2 du CPCE, votre dette est prescripte.
Donc ne perdez pas votre temps à répondre et à dépenser de l'argent en timbre.
Au visa de la somme réclamée, il n'y aura jamais d'action en justice.
Au prochain contact téléphonique, vous dites que vous attendez la convocation devant le tribunal ou la signification de la requête en injonction de payer à laquelle vous ferez bien entendu opposition.
Et vous raccrochez.
Comme gérard vous l'indique avec l'artcile L 34-2 du CPCE, votre dette est prescripte.
Donc ne perdez pas votre temps à répondre et à dépenser de l'argent en timbre.
Au visa de la somme réclamée, il n'y aura jamais d'action en justice.
Au prochain contact téléphonique, vous dites que vous attendez la convocation devant le tribunal ou la signification de la requête en injonction de payer à laquelle vous ferez bien entendu opposition.
Et vous raccrochez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...