Loi Chatel résiliation avant fin d'engagement

peterdouze - 17 févr. 2012 à 15:01
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 févr. 2012 à 15:13
Bonjour,
je suis chez SFR, j'avais un engagement de 24 mois jusqu'au mois de juin 2012. J'ai accepté une offre promotionnelle 1h/mois supplémentaire, ce qui m'a réengagé de 6 mois donc jusqu'à août.
Et maintenant que je veux partir en invoquant la loi Chatel, le service client me répond que je ne suis plus éligible puisque cette loi ne s'adresse qu'à des engagements de 24 mois.

Je n'arrive pas à trouver le texte de la loi, même sur légifrance.
Help please...
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
17 févr. 2012 à 15:13
Bonjour
Loi Chatel
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants
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