Loi Chatel résiliation avant fin d'engagement
peterdouze
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17 févr. 2012 à 15:01
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 févr. 2012 à 15:13
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A voir également:
- Loi Chatel résiliation avant fin d'engagement
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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zoulou33
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17 févr. 2012 à 15:13
17 févr. 2012 à 15:13
Bonjour
Loi Chatel
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants
Loi Chatel
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants