Donation de bien immobilier
Joanedan
-
19 févr. 2012 à 06:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 08:50
A voir également:
- Donation de bien immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
19 févr. 2012 à 08:50
19 févr. 2012 à 08:50
a-t-elle la même valeur que celle faite par acte notarié?
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Pour cela, la donation de bien immobilier doit impérativement être constatée par acte notarié, lequel acte sera le "titre de propriété" du nouveau propriétaire.
Une simple déclaration déposée dans un service de l'administration fiscale n'aurait aucune portée juridique.
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Pour cela, la donation de bien immobilier doit impérativement être constatée par acte notarié, lequel acte sera le "titre de propriété" du nouveau propriétaire.
Une simple déclaration déposée dans un service de l'administration fiscale n'aurait aucune portée juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...