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5 réponses
Bonjour,
Je en suis pas professionnelle, mais apparement votre bien est en indivision et voici ce que j'ai trouvé sur internet:
B. Les droits de l'indivisaire :
Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui doit avoir le consentement de l'autre.
- sortir de l'indivision : si aucune convention n'a été prise pour maintenir le bien en indivision (5 ans renouvelables), l'indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l'indivision en saisissant le juge par le biais d'une assignation en partage si le couple n'était pas marié, ou en demandant au notaire chargé de la liquidation de dresser un procès verbal de difficultés (préalable judiciaire obligatoire dans l'hypothèse d'une liquidation de régime matrimonial si aucun accord n'intervient entre les ex-époux). Une expertise sera éventuellement ordonnée pour fixer la valeur du bien et celui-ci sera vendu à l'amiable ou à défaut par licitation (procédure qui aboutit à inévitablement à une vente à perte du bien).
Voila le lien du site:http://www.parent-solo.fr/modules/dossiers/article.php?article_id=190
Bon courage pour la suite!!!!
Je en suis pas professionnelle, mais apparement votre bien est en indivision et voici ce que j'ai trouvé sur internet:
B. Les droits de l'indivisaire :
Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui doit avoir le consentement de l'autre.
- sortir de l'indivision : si aucune convention n'a été prise pour maintenir le bien en indivision (5 ans renouvelables), l'indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l'indivision en saisissant le juge par le biais d'une assignation en partage si le couple n'était pas marié, ou en demandant au notaire chargé de la liquidation de dresser un procès verbal de difficultés (préalable judiciaire obligatoire dans l'hypothèse d'une liquidation de régime matrimonial si aucun accord n'intervient entre les ex-époux). Une expertise sera éventuellement ordonnée pour fixer la valeur du bien et celui-ci sera vendu à l'amiable ou à défaut par licitation (procédure qui aboutit à inévitablement à une vente à perte du bien).
Voila le lien du site:http://www.parent-solo.fr/modules/dossiers/article.php?article_id=190
Bon courage pour la suite!!!!
sophiag
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27 févr. 2012 à 09:12
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Bonjour
Ou en est votre procédure de divorce ? Car je ne comprend pas pourquoi vous avez fait cela à l'amiable alors qu'il y avait cette histoire de maison entre vous et qu'il était en faute du fait de son abandon de domicile ?
Ou en est votre procédure de divorce ? Car je ne comprend pas pourquoi vous avez fait cela à l'amiable alors qu'il y avait cette histoire de maison entre vous et qu'il était en faute du fait de son abandon de domicile ?
Bonjour
Lors de la conciliation, j'ai pensé que le Juge aurait pris en compte mes demandes vu que je subis ce divorce et le départ du jour au lendemain de mon mari sans explications. Or tout a été en faveur de monsieur car il use de ses fonctions de policier (RG)pour arriver à ses fins et ca marche !!
J'ai une pension alimentaire misérable pour les enfants alors qu'il gagne 2 fois plus que moi, je dois lui payer un loyer (dont je ne connais le montant !!) pour rester chez moi alors que c'est lui qui a quitté le domicile conjugal, et il demande la garde des enfants par ses parents puisqu'il a postulé pour son travail dans un autre départementalors qu'il ne s'en ai jamais occupé.
Les enfants (6 ans et 3 ans) veulent rester avec moi, c'est une déchirure à chaque départ chez leur grand parents (ca se passe mal chez eux) Mr ne les garde même pas : Il les fait chercher et fais ramener par ses parents ! C'est un manipulateur.
Aussitot la conciliation passé, il a changé de situation et est parti sur Paris - nuos habitons le morbihan.
Alors J'ai fait appel aussitot le résultat du Juge. Je suis actuellement en attente d'une nouvelle étude de mon dossier.
En ce qui concerne la liquidation de ma maison. Je rends les documents au notaire cette semaine pour qu'il établisse un état de mes comptes. J'ai bcp investit pour la rénovation de ma maison.
Il n'y a pas de dialogue possible avec mon mari. J'ai vécu 14 ans avec lui, suis toujours rester fidèle et il est parti du jour au lendemain sans explication me laissant avec nos 2 enfants en bas âge !
Mon avocate me dit que les divorce pour faute n'existe plus et qu'il faut des preuves.
J'ai certes signé pour un divorce à l'amiable (!) afin d'épargner mes enfants, je n'avais pas le choix.
Aujourd'hui, je veux garder mes enfanst et ma maison, je souhaite juste savoir ce qui peut arriver si lui refuse le montant estimé par le notaire ? en a t-il le droit ?
Merci de vos réponses.
Respectueusement.
Lors de la conciliation, j'ai pensé que le Juge aurait pris en compte mes demandes vu que je subis ce divorce et le départ du jour au lendemain de mon mari sans explications. Or tout a été en faveur de monsieur car il use de ses fonctions de policier (RG)pour arriver à ses fins et ca marche !!
J'ai une pension alimentaire misérable pour les enfants alors qu'il gagne 2 fois plus que moi, je dois lui payer un loyer (dont je ne connais le montant !!) pour rester chez moi alors que c'est lui qui a quitté le domicile conjugal, et il demande la garde des enfants par ses parents puisqu'il a postulé pour son travail dans un autre départementalors qu'il ne s'en ai jamais occupé.
Les enfants (6 ans et 3 ans) veulent rester avec moi, c'est une déchirure à chaque départ chez leur grand parents (ca se passe mal chez eux) Mr ne les garde même pas : Il les fait chercher et fais ramener par ses parents ! C'est un manipulateur.
Aussitot la conciliation passé, il a changé de situation et est parti sur Paris - nuos habitons le morbihan.
Alors J'ai fait appel aussitot le résultat du Juge. Je suis actuellement en attente d'une nouvelle étude de mon dossier.
En ce qui concerne la liquidation de ma maison. Je rends les documents au notaire cette semaine pour qu'il établisse un état de mes comptes. J'ai bcp investit pour la rénovation de ma maison.
Il n'y a pas de dialogue possible avec mon mari. J'ai vécu 14 ans avec lui, suis toujours rester fidèle et il est parti du jour au lendemain sans explication me laissant avec nos 2 enfants en bas âge !
Mon avocate me dit que les divorce pour faute n'existe plus et qu'il faut des preuves.
J'ai certes signé pour un divorce à l'amiable (!) afin d'épargner mes enfants, je n'avais pas le choix.
Aujourd'hui, je veux garder mes enfanst et ma maison, je souhaite juste savoir ce qui peut arriver si lui refuse le montant estimé par le notaire ? en a t-il le droit ?
Merci de vos réponses.
Respectueusement.
J'ai été mal conseillée par mon avocate ! Elle m'a dit de signer un divorce à l'amiable....
sophiag
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27 févr. 2012 à 10:33
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Le problème est que vous avez acceptée un divorce amiable et cela comprend que vous étiez d'accord sur les conventions ....
Faites appel de la décision pour expliquer que vous avez été mal conseiller , mais je ne vous garantie pas gain de cause
Essayez de trouver un bon avocat qui vous dira si votre affaire est défendable ou pas .
Je vous confirme que vous avez été mal conseiller, le divorce pour faute existe encore et le fait qu'il est quitté le domicile conjugale est une faute (dans le code civil et ce n'est pas ajourner)
Bon courage
Faites appel de la décision pour expliquer que vous avez été mal conseiller , mais je ne vous garantie pas gain de cause
Essayez de trouver un bon avocat qui vous dira si votre affaire est défendable ou pas .
Je vous confirme que vous avez été mal conseiller, le divorce pour faute existe encore et le fait qu'il est quitté le domicile conjugale est une faute (dans le code civil et ce n'est pas ajourner)
Bon courage
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