proces verbal assemblee generale jamais reçu

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement copropriétaire dans un immeuble de 8 appartements.
Nous avons eu notre 1ere assemblée générale en juillet 2010 au cours de laquelle nous avons voté à l'unanimité la mise en place définitive du syndic professionnel LAMY NEXITY de notre région.
Aujourd'hui soit plus d'un an et demi après, nous n'avons toujours pas reçu la procés verbal d'assemblée générale et en plus aucune assemblée n'a eu lieu durant l'année 2011, mais le pire c'est que nous n'avons reçu aucun contrat mentionnant que la société LAMY NEXITY est bien notre syndic professionnel pour la gestion de notre immeuble, seulement les appels de fonds que nous payons.
Malgré des relances, des visites en agence, des courriers recommandés à la maison mère et encore des relances, nous n'avons toujours pas reçu ce procés verbal ni copie de contrat !
Que dois t'on faire pour recevoir ces documents et surtout qui dois je contacter pour que la loi s'exerce ???
Merci d'avance.
AS

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 
Première question : Avez-vous élu un conseil syndical ? C'est obligatoire. Si oui, votre président ne fait pas son travail. Le président du C. S. a le pouvoir de convoquer une A. Gle. D'autre part, la nomination de votre syndic est entérinée par la signature du contrat par (en général) le président du C. S. Si le contrat n'est pas signé par un copropriétaire sa nomination n'a aucune valeur.  
Une assemblée générale doit être convoquée tous les ans. Les comptes doivent être vérifiés et approuvés par le syndicat des copropriétaires. Quant au P. V. il doit être adressé dans les 2  mois qui suivent la réunion. Mais il y a bien d'autres obligations. Prenez note de l'article 18 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU. 
Si vous n'avez pas de conseil syndical, dans votre cas 2 copropriétaires peuvent convoquer une A. Gle. 
Pour avoir plus de détails, vous pouvez contacter l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre disposition. 
Cdlt.

Proces verbal assemblee generale jamais reçu

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