Proces contre proprio

katileval - 21 févr. 2012 à 18:01
 marmenard - 24 févr. 2012 à 17:08
Bonjour, je suis actuellement en proces avec mon ex proprietaire car j ai porté plainte sachant qu elle detient ma caution depuis juin 2011 d un montant de 1600 euros, elle a pratiqué un constat avec huissier le jour de la remise des cles sans nous en informer et aucun etat des lieux de sortie n a été établi ni signé de plus nous avons embelli sa maison durant 4 ans a nos frais soit plus de 10000 euros et aujourd hui elle nous reclame par huissier et avocat la maudite somme de 50000 euros!!!!!! sachant que nous n avons jamais eu de contzct par l huissier aucun compte rendu aucun etat des lieux n a été établi comme il se doit tout cela vaut il quelque chose??depuis juin a possede les cles hors nous sommes en proces depuis septembre, a t elle le droit d aller et venir dans la propriété sachant que sans etat des lieux signé elle a eu le temps de degrader ce qu elle voulait,de plus n arrivant pas a reloué sa maison qui date de plus de 60 ans et qu aucun travaux n a été fait(!!) elle reclame encore 1 an de loyers depuis le jour ou nous sommes partis jusqua juin 2012!!!! qu en pensez vous??
sachant que cette vieille dame est attirée par l argent et veut faire refaire se maison sans depenser un sous je pense qu elle a bien profité de notre gentillesse et ne supportant pas que nous soyons partis pour acheter notre propre maison elle veut nous le faire payer merci d avance de votre reponse

3 réponses

Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
22 févr. 2012 à 12:57
bonjour , si l edl de sortie a été fait le jour de la remise des clés , il est tout a fait valable , et l huissier étant assermenté n a pas besoin de votre signature , et cette dame à tout a fait le droit de prendre un huissier pour cet edl car c est elle seule qui le paye , si vous voulez un double de cet edl il vous faut le demander à cet huissier et évidemment il vous faudra le payer !!
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mais il dois me prévenir1 semaine avant normalement,avec accusé de réception,non?si oui,son constat est il valable?et comment savoir si l'état des lieux est amiable ou contradictoire,et quelle différence y a t'il?sur le constat,il est marqué"état des lieux"c'est tout.et aujourd'hui,nous venons d'apprendre qu'elle commence des travaux là ou nous étions.a t'elle le droit,meme si le procès n'est pas terminé??
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Re
Un EDL d'huissier n'est pas contradictoire
C'est à dire pas de discutions avec lui et contradictions
l'huissier note ce qu'il voit et constate et envoi son rapport à celui qui l'a payé
La signature ne sera pas demandée mais fait foi devant un juge
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