Retenue anormale sur caution

Question

Bonjour, 
J'ai loué un appartement meublé. La propriétaire a demandé 2 mois de caution. Au moment de l'état des lieux, elle a reconnu et mentionné sur l'état des lieux que l'état était parfait. Or elle a attendu 2 mois pour nous rembourser (après un rappel de notre part) et a déduit d'elle-même une partie à titre de dédommagement pour des traces laissées sur un mur. Or au moment de l'état des lieux elle avait reconnu que la trace était normale compte tenu de l'usage normal de l'appartement. Quelle action peut être engagée pour récupérer le montant déduit?

Jennydu88 · Answer

Bonsoir, est-ce que cela a été noté sur l'Etat des lieux de sorties ?

Si cela n'a pas été indiqué, elle ne peut rien vous déduire.

Si par contre, cela a été noté, demandez lui par lettre recommandée avec accusé de réception une facture/devis.

marmenard · Answer

Bonjour, 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Retenue anormale sur caution

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