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1 réponse
Le titre exécutoire qui concerne une ordonnance en injonction de payer n'est apposé qu'après constatation par le juge (sollicité par le créancier) d'une absence d'opposition de la part du débiteur à l'ordonnance rendue anterieurement.
Egalement, s'il n'y a pas d'appel de celui-ci en ce qui concerne la décision rendue après opposition.
Quant à l'absence d'information elle peut provenir d'un changement de domicile du débiteur donc absence de signification à la personne et jugement non retiré par celle-ci.
Egalement, s'il n'y a pas d'appel de celui-ci en ce qui concerne la décision rendue après opposition.
Quant à l'absence d'information elle peut provenir d'un changement de domicile du débiteur donc absence de signification à la personne et jugement non retiré par celle-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2012 à 23:29
donc si le créancier demande ce titre il l'envoie en recommandé au débiteur ? qui a 1 mois ou 6 mois pour faire opposition ?
Et concernant le dépot de dossier de surrendettement après ce titre.
Merci
24 févr. 2012 à 00:22
L'avantage pour le créancier, c'est de ne pas perdre 6 mois de temps en délais de Tribunal et pouvoir ainsi exécuter ce titre sans délai si le besoin s'en fait sentir. En résumé c'est du préventif et ils le font à chaque fois qu'ils savent que cela pourra leur être utile, débiteur ayant des biens.ou situation professionnellle, en matiére de poursuites le premier arrivé est le premier servi!.
24 févr. 2012 à 07:44
24 févr. 2012 à 09:07
24 févr. 2012 à 16:23
une dernière question , si l'huissier dépose en mairie, comment saurions nous qu'on a un pli à la marie. J'imagine que la mairie nous envoie un courrier.
Désolée, c'est pour éviter l'effet surprise
Cdt