Saissir mes biens
poukiki
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24 févr. 2012 à 13:14
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 24 févr. 2012 à 16:10
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/02/2012 à 16:11
Modifié par Afrikarnak le 24/02/2012 à 16:11
Bonjour..
Il y a tellement peu de détails qu'on ne peut répondre avec grande précision.. Par exemple Jugement ou pas? QUI veut saisir (Officine ou Huissier détenant un Titre Exécutoire)?
Le Contrat de Mariage est bien du type 'Séparation des biens'? Si oui 'ON' ne peut saisir ce qui ne t'appartient pas... Il suffit au légitime propriétaire de rassembler les factures ou Témoignages relatifs à leur appartenance.. Ce qui servira éventuellement à former 'opposition'..
A+
Il y a tellement peu de détails qu'on ne peut répondre avec grande précision.. Par exemple Jugement ou pas? QUI veut saisir (Officine ou Huissier détenant un Titre Exécutoire)?
Le Contrat de Mariage est bien du type 'Séparation des biens'? Si oui 'ON' ne peut saisir ce qui ne t'appartient pas... Il suffit au légitime propriétaire de rassembler les factures ou Témoignages relatifs à leur appartenance.. Ce qui servira éventuellement à former 'opposition'..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...