Achat de maison pendant le mariage
romy
-
24 févr. 2012 à 13:27
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 24 févr. 2012 à 18:30
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Reinedeseptembre
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24 févr. 2012 à 18:30
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Bonsoir
Personne ne vous a répondu, je vais dégrossir un peu la situation: pour vous orienter, en espèrant que quelqu'un vienne vous aider un peu plus. Un notaire, connaissant votre "affaire" serait mieux à même de vous renseigner.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent à la communauté. Peu importe qu'ils soient financés par l'un ou l'autre. Ce ne sont pas des biens propres.
Il y a peut-être un bémol, si vous aviez vendu un bien propre (antérieur au mariage) pour financer cette maison et que vous aviez fait notifier en clair que c'était un réemploi de votre bien propre. Mais vous avez pris un prêt...
Cependant, comme vous êtes le fils de ...vos parents, avez-vous eu une partie de la maison en héritage?
L'argent du couple marié sous le régime légal de la communauté est confondu. Et, si divorce, tout est partagé en 2. Et chacun garde ses biens propres, s'il en avait avant.
Voilà ce que je peux vous dire
Personne ne vous a répondu, je vais dégrossir un peu la situation: pour vous orienter, en espèrant que quelqu'un vienne vous aider un peu plus. Un notaire, connaissant votre "affaire" serait mieux à même de vous renseigner.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent à la communauté. Peu importe qu'ils soient financés par l'un ou l'autre. Ce ne sont pas des biens propres.
Il y a peut-être un bémol, si vous aviez vendu un bien propre (antérieur au mariage) pour financer cette maison et que vous aviez fait notifier en clair que c'était un réemploi de votre bien propre. Mais vous avez pris un prêt...
Cependant, comme vous êtes le fils de ...vos parents, avez-vous eu une partie de la maison en héritage?
L'argent du couple marié sous le régime légal de la communauté est confondu. Et, si divorce, tout est partagé en 2. Et chacun garde ses biens propres, s'il en avait avant.
Voilà ce que je peux vous dire
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