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26 févr. 2012 à 17:06
Bail ???
26 févr. 2012 à 17:43
vous pouvez toujours envoyer a la banque une lettre RAR ou vous denoncez/annullez cette caution solidaire en vous appuyant par exemple sur les textes ci dessous.
Article L313-10 code consommation
Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3EC516165CB1D0415C5325B29A32F29A.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161878&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111224