Donation partage par l'usufruitier
Hubert
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27 févr. 2012 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2012 à 15:27
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A voir également:
- Donation partage par l'usufruitier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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condorcet
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27 févr. 2012 à 15:27
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est-ce vraiment nécessaire
Réponse affirmative, l'acte de donation doit comporter une clause vous interdisant de vendre sans l'accord de la donatrice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...