Exemple de lettre
Résolu
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condorcet
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28 févr. 2012 à 08:43
28 févr. 2012 à 08:43
Avez vous des exemples de lettres cela m'aiderait
Il s'agit d'une déclration de renonciation à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ci-après le lien pour atteindre le formulaire nécessaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Votre renonciation sera profitable à vos enfants (si vous en avez) et non à votre soeur.
Il s'agit d'une déclration de renonciation à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ci-après le lien pour atteindre le formulaire nécessaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Votre renonciation sera profitable à vos enfants (si vous en avez) et non à votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2012 à 10:48