Activité concurentielle à l'entreprise?
Atypix
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Loulou - 29 févr. 2012 à 16:56
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2 réponses
Bonjour Atypix
La clause de confidentialité n'est pas une clause de non-concurrence.
Obligation de loyauté: Dans le cadre de leur obligation de loyauté et indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de travail, tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant des informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers seraient préjudiciables à l'entreprise.
Licéité: L'employeur peut cependant souhaiter insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail de salariés dont la fonction impliquent la connaissance d'informations stratégiques. De telles clauses sont licites dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Article L 1121-1 du Code du Travail).
Attention... La clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence. Seule cette dernière peut interdire au salarié de s'engager au service d'une entreprise après avoir quitté l'entreprise (Cass. Soc. du 02/10/2001; pourvoi n° 99-42942).
Application pendant et après le contrat: - Une clause de confidentialité a vocation à s'appliquer pendant le contrat de travail. Toutefois, une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir:
- qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail,
- et que l'inexécution par le salarié de son obligation de confidentialité postérieurement à son départ de l'entreprise le rend responsable du préjudice qui en résulte pour celle-ci, même en l'absence de faute lourde (Cass. Soc. du 19.03/2008; pourvoi n° 06-45322).
Conséquence du non-respect de la clause: - Il est admis qu'un salarié qui ne respecte pas la clause de confidentialité puisse être, selon les circonstances, licencié pour ce motif (Cass. Soc. du 03/03/2009; pourvoi n° 06-45322).
Toutefois, cette clause ne peut priver le salarié du droit de se procurer des documents en vue d'assuer sa défense lors d'un contentieux. Le licenciement d'un salairé pour avoir diffusé ces documents en violation de la clause de confidentialité est donc sans cause réelle et sérieuse si les éléments communiqués sont strictement nécessaires à la défense de l'intéressé (Cass. Soc. du 19/03/2008; pourvoi n° 06-45434).
Vous êtes le créateur de la base de données que vous avez faites en dehors de vos heures de travail. Vous n'aviez aucune obligation de la donner à votre employeur.
Donc, rien ne vous empêche si vous devenez auto-entrepreneur de vendre votre savoir faire à des entreprises qui en feront la demande.
La clause de confidentialité n'est pas une clause de non-concurrence.
Obligation de loyauté: Dans le cadre de leur obligation de loyauté et indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de travail, tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant des informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers seraient préjudiciables à l'entreprise.
Licéité: L'employeur peut cependant souhaiter insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail de salariés dont la fonction impliquent la connaissance d'informations stratégiques. De telles clauses sont licites dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (Article L 1121-1 du Code du Travail).
Attention... La clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence. Seule cette dernière peut interdire au salarié de s'engager au service d'une entreprise après avoir quitté l'entreprise (Cass. Soc. du 02/10/2001; pourvoi n° 99-42942).
Application pendant et après le contrat: - Une clause de confidentialité a vocation à s'appliquer pendant le contrat de travail. Toutefois, une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir:
- qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail,
- et que l'inexécution par le salarié de son obligation de confidentialité postérieurement à son départ de l'entreprise le rend responsable du préjudice qui en résulte pour celle-ci, même en l'absence de faute lourde (Cass. Soc. du 19.03/2008; pourvoi n° 06-45322).
Conséquence du non-respect de la clause: - Il est admis qu'un salarié qui ne respecte pas la clause de confidentialité puisse être, selon les circonstances, licencié pour ce motif (Cass. Soc. du 03/03/2009; pourvoi n° 06-45322).
Toutefois, cette clause ne peut priver le salarié du droit de se procurer des documents en vue d'assuer sa défense lors d'un contentieux. Le licenciement d'un salairé pour avoir diffusé ces documents en violation de la clause de confidentialité est donc sans cause réelle et sérieuse si les éléments communiqués sont strictement nécessaires à la défense de l'intéressé (Cass. Soc. du 19/03/2008; pourvoi n° 06-45434).
Vous êtes le créateur de la base de données que vous avez faites en dehors de vos heures de travail. Vous n'aviez aucune obligation de la donner à votre employeur.
Donc, rien ne vous empêche si vous devenez auto-entrepreneur de vendre votre savoir faire à des entreprises qui en feront la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2012 à 20:25
Il y a juste une pseudo clause de confidentialité qui n'est pas clairement définie, aux termes très génériques et vagues!
Je cite:
"une obligation absolue de discrétion et de confidentialité concernant toute information, connaissance et technique auxquelles il aura accès sans le cadre de ses fonctions"
A noter les fautes d'orthographe : "Sans le cadre de ses fonctions" et je passe sur touteS informationS et techniqueS