A.P.L. garde alternée
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Modifié par gerber1 le 28/02/2012 à 17:28
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 févr. 2012 à 19:00
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 févr. 2012 à 19:00
A voir également:
- A.P.L. garde alternée
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sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 28/02/2012 à 19:02
Modifié par sarah2012 le 28/02/2012 à 19:02
bonsoir,
"je n ai aucun droit financiers d apres la c a f "
C'est surprenant que la caf vous ait répondu cela. Une fois que le juge aura fixé la garde alternée, voici comment cela va se passer :
Le partage des allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (article 124 de la loi du 21 décembre 2006, suivie par le décret d'application n° 2007-550 du 13 avril 2007) a rendu possible le partage des allocations familiales et des majorations pour âge de celles-ci entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Les parents peuvent désormais désigner un allocataire unique
pour toutes les prestations (allocations familiales et autres prestations) ou choisir le partage des allocations familiales entre les deux
parents, un allocataire unique étant désigné pour les autres prestations.
En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales le partage devient la règle.
Le montant versé à chaque parent tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer dans le cas de familles recomposées.
Le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la présence de chaque enfant au foyer : chaque enfant à temps plein représente une
part, chaque enfant en résidence alternée représente une demi-part.
-------------------------------------------------------------------
Pour commencer, il faut que vous ayez obtenu un jugement vous confiant la garde alternée.
"question.1:pour le choix de l ecole ou la nourrice, ai je mon mots a dire(distance ecole habitation)?"
Tout à fait, du fait que vous ayez vous aussi l'autorité parentale. Vous devrez donc vous concerter avec la maman pour décider d'un commun accord et bien entendu dans la mesure du possible.
"2:puis je pretendre a une aide apl, rsa ou autres voir en prenant un job a mi temps completer par des extras puisque je suis serveur et donc une aide evntuel si possible?"
Pour l'A.P.L., il faudra constituer un dossier en indiquant votre nouvelle situation (enfant à charge). Vous pouvez faire une simulation sur le site de la caf pour voir ce que vous aller percevoir (c'est juste une estimation, le montant pourra être différent après calcul de la caf)
3:que me faut il si je decide de demander la garde de mon fils?
Le minimum lol que vous ayez un logement pour pouvoir accueillir votre enfant.
Cordialement
"je n ai aucun droit financiers d apres la c a f "
C'est surprenant que la caf vous ait répondu cela. Une fois que le juge aura fixé la garde alternée, voici comment cela va se passer :
Le partage des allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (article 124 de la loi du 21 décembre 2006, suivie par le décret d'application n° 2007-550 du 13 avril 2007) a rendu possible le partage des allocations familiales et des majorations pour âge de celles-ci entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Les parents peuvent désormais désigner un allocataire unique
pour toutes les prestations (allocations familiales et autres prestations) ou choisir le partage des allocations familiales entre les deux
parents, un allocataire unique étant désigné pour les autres prestations.
En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales le partage devient la règle.
Le montant versé à chaque parent tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer dans le cas de familles recomposées.
Le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la présence de chaque enfant au foyer : chaque enfant à temps plein représente une
part, chaque enfant en résidence alternée représente une demi-part.
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Pour commencer, il faut que vous ayez obtenu un jugement vous confiant la garde alternée.
"question.1:pour le choix de l ecole ou la nourrice, ai je mon mots a dire(distance ecole habitation)?"
Tout à fait, du fait que vous ayez vous aussi l'autorité parentale. Vous devrez donc vous concerter avec la maman pour décider d'un commun accord et bien entendu dans la mesure du possible.
"2:puis je pretendre a une aide apl, rsa ou autres voir en prenant un job a mi temps completer par des extras puisque je suis serveur et donc une aide evntuel si possible?"
Pour l'A.P.L., il faudra constituer un dossier en indiquant votre nouvelle situation (enfant à charge). Vous pouvez faire une simulation sur le site de la caf pour voir ce que vous aller percevoir (c'est juste une estimation, le montant pourra être différent après calcul de la caf)
3:que me faut il si je decide de demander la garde de mon fils?
Le minimum lol que vous ayez un logement pour pouvoir accueillir votre enfant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...