Signification ou notification ?
@nissa
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Halphie - 2 mars 2012 à 15:07
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 29/02/2012 à 15:00
Modifié par nemrod18 le 29/02/2012 à 15:00
Bonjour,
Tous les termes employés sont tout à fait justes, il n'y a rien d'anormal, le jugement est revêtu de la formule exécutoire.
Tout jugement doit être signifié.
Tous les termes employés sont tout à fait justes, il n'y a rien d'anormal, le jugement est revêtu de la formule exécutoire.
Tout jugement doit être signifié.
@nissa
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15 mars 2012
2 mars 2012 à 10:24
2 mars 2012 à 10:24
bonjour Halphie, je fais référence à votre commentaire , vous dites :"pas presente a l'audience mais representée car sinon il n'etait pas contradictoire ! "
Non je n'étais pas représentée ni le demandeur d'ailleurs. Souvent on me demande "notifié ou signifié", il y a des confusions, éclairez-moi sur ce sujet, le jugement que j'ai reçu m'a été "notifié" par le greffe et par un huissier. Oui j'avais été informée de l'audience.
Pour l'appel c'est terminé, ça date de 2007. Mais pour le reste , puis-je faire quelque chose pour récupérer les sommes impayées ?
Non je n'étais pas représentée ni le demandeur d'ailleurs. Souvent on me demande "notifié ou signifié", il y a des confusions, éclairez-moi sur ce sujet, le jugement que j'ai reçu m'a été "notifié" par le greffe et par un huissier. Oui j'avais été informée de l'audience.
Pour l'appel c'est terminé, ça date de 2007. Mais pour le reste , puis-je faire quelque chose pour récupérer les sommes impayées ?
@nissa
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15 mars 2012
2 mars 2012 à 10:26
2 mars 2012 à 10:26
ERATUM : j'ai écrit " le jugement que j'ai reçu m'a été "notifié" par le greffe et par un huissier." Je voulais dire "et non par un huissier, uniquement par le greffe. Merci
@nissa
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15 mars 2012
2 mars 2012 à 11:02
2 mars 2012 à 11:02
Ce que je ne comprends pas c'est que dans ma situation (procédure contentieuse) l'article 675 du NCPC prévoit : "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
or ce jugement ne m'a pas été signifié OU notiié par huissier ?
or ce jugement ne m'a pas été signifié OU notiié par huissier ?
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@nissa
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15 mars 2012
2 mars 2012 à 12:08
2 mars 2012 à 12:08
De plus, il y a la formule :" en conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre le présent jugement à éxécutiON..."
C'est donc notification qui est a prendre en compte avec ses contraintes et delais de recours et pas ceux des sigbnifications.
Vous etiez informé de l'audience donc c'est dans ce cas bien conforme pour la contradiction et notifie donc tout est fait selon les regles legales.
Vous pouvez toujours recommencer une autre procedure en expliquant que vos conditions de revenus se sont deteriorees depuis 2007 sinon pas grand chose a faire sur celui la.
Helas ! ;-)
Vous etiez informé de l'audience donc c'est dans ce cas bien conforme pour la contradiction et notifie donc tout est fait selon les regles legales.
Vous pouvez toujours recommencer une autre procedure en expliquant que vos conditions de revenus se sont deteriorees depuis 2007 sinon pas grand chose a faire sur celui la.
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@nissa
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15 mars 2012
2 mars 2012 à 13:43
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notification du secrétairait greffe ?
@nissa
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15 mars 2012
2 mars 2012 à 13:49
2 mars 2012 à 13:49
mais au niveau de la saisie du salaire chez l'employeur, comment cela se passe-t-il ? l'employeur peut appliquer le jugement sans autres formalités ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2012 à 15:25
29 févr. 2012 à 18:25
29 févr. 2012 à 18:27
29 févr. 2012 à 18:32
d'ailleurs il faut eviter de se le faire remettre a personne
c'est a dire directement contre signature perso car dans certain cas, injonction de payer par exemple vous perdez du delai d'appel, donc toujours laisser l'huissier sonner sans repondre !
Pas presente a l'audience mais representée car sinon il n'etait pas contradictoire !
Vous aviez ete informée de l'audience a venir ?
Logiquement vous pourriez faire appel si vous etesdans les delais et s'il y a eut signification.
Modifié par Sandi le 29/02/2012 à 18:41
En matière de pension alimentaire les jugements sont exécutoires de droit donc il est normal qu'il ait été exécuté tous de suite.
Pour la notification elle peut être faite par le greffe (article 1142 du CPC)