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Pénalités de remboursement anticipé prêt pro

bruno3365 6Messages postés vendredi 2 mars 2012Date d'inscription 3 mars 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 mars 2012 à 21:16
Bonjour,
j'ai acheté en 2003 grâce à un prêt bancaire du crédit agricole, un local destiné à devenir mon cabinet.
En 2006 j'ai pris deux associés et, jusqu'en 2011 ils me payaient un loyer puis, nous avons monté une SCI qui est devenue propriétaire de ce même local;
j'ai donc dû rembourser lors de la vente à la SCI en septembre 2011, le capital restant dû et, j'ai eu la mauvaise surprise de voir que ma banque me prélevait des indemnités de remboursement anticipés + des frais financiers d'environ 7% du capital restant dû (3400€).
Je pensais que les IRA étaient plafonnées à 3% mais en me renseignant je me suis aperçu que cela ne concernait que les prêts immobiliers pour l'habitation principale.
Cependant je ne retrouve pas dans mon dossier de prêt d'éléments faisant mention de ces pénalités et encore moins de leur mode de calcul et montant.
Pensant avoir égarés ces documents, j'ai demandé au notaire de me communiquer les photocopies mais il me dit ne rien avoir.
J'ai contacté ma banque plusieurs fois (mails, appels téléphoniques, rendez-vous avec le conseiller puis la directrice d'agence) et elle a été incapable de me communiquer les documents demandés.
La banque me répond juste qu'elle ne retrouve pas l'offre de prêt avec les conditions générales signés de ma main mais que, je n'aurai jamais pu avoir ce prêt si je n'avais pas signé le contrat de prêt.
Je pense sincèrement ne pas avoir été informé lors de la signature de l'existence des pénalités de remboursement anticipé (même si, ayant acheté une maison d'habitation quelques années auparavant, je me doutais bien qu'elles existaient là aussi mais, plafonnées à 3%).
J'ai signifié à ma directrice de banque mon mécontentement mais elle ne montre aucune envie de faire un geste et du coup, je me demande si je ne vais pas engager une action (en justice?) et demander le remboursement intégral de ces pénalités dans la mesure où je pense que la banque à manqué à son devoir d'information (probablement à la suite d'un manque de rigueur).
Qu'en pensez vous?
merci
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Apparemment vous avez bénéficié d'un prêt professionnel; Il n'y a pas d'offre préalable pour un prêt pro (ceci est réservé aux particuliers), seulement un contrat. A ce contrat sont ajoutés les "conditions générales" et les "conditions spéciales" des prêts professionnels. Tous ces documents ont dûs être signés en double.
Sur ces conditions il est précisé les modalités de remboursement anticipé.
S'il n'y avait pas de garantie réelle (IPPD, hypothèque) votre notaiare ne peut pas en avoir connaissance.
Votre comptable n'aurait-il pas ces documents avec le tableau d'amortissement ?
bruno3365 6Messages postés vendredi 2 mars 2012Date d'inscription 3 mars 2012 Dernière intervention - 2 mars 2012 à 12:57
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je n'ai pas de comptable car ma comptabilité est très simple; je suis juste adhérent d'une AGA qui vérifie la cohérence de ma déclaration.
Par contre, il y avait bien une garantie IPPD sur le prêt.
Je n'ai que le contrat de prêt avec le tableau d'amortissement mais sans les conditions générales et particulières et je n'ai même pas de documents signé de ma main disant que j'ai bien lu les conditions générales et particulières comme c'est, je crois, toujours le cas.
La banque ne les a pas non plus...
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Germain- 2 mars 2012 à 14:57
>Ce dont je vous parle est spécifique à la banque dans laquelle je travaille. Je pense que les confrères doivent agir de même, mais je n'en suis pas sûr. Alors attention dans votre communication.
Par ailleurs s'il y a eu une IPPD, le notaire a obligatoirement les références de ce prêt avec normalement le contrat qui va avec. Si ni la banque, ni le notaire ni vous retrouvez ce contrat, il y a comme un malaise quelque part.
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Je confirme que dans le cas present, il s agit d un pret professionnel, qui se compose des offres et contrats de pret.

Les indemnites sont en general de l ordre de 4% du capital restant du, et stipulees dans le contrat de pret ou offre, qui ont forcement ete adresses au notaire compte tenu de la garantie (IPPD) laquelle requiert un cadre d acte necessaire a la bonne fin de la signature d acquisition.

Etnnant que tout le monde ait perdu le document, et la banque en tout etatd de cause peut ressortir le dossier.

Salutations
bruno3365 6Messages postés vendredi 2 mars 2012Date d'inscription 3 mars 2012 Dernière intervention - 3 mars 2012 à 21:15
Merci,
comment se fait-il alors que le Crédit Agricole soit incapable, après désarchivage du dossier, de retrouver les conditions générales signées ou du moins, un document signé par moi disant que j'ai lu ces conditions générales?
Je suppose que quand vous dites que "la banque en tout état de cause peut ressortir le dossier", vous ne sous entendez pas qu'elle pourrait fabriquer un faux, si?
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Nouvel élément: J'ai à nouveau appelé le notaire pour lui demander de chercher une fois de plus dans le dossier s'il retrouvait quelque chose et, malheureusement , rien de neuf concernant les pénalités de remboursement anticipé.
Par contre il m'a annoncé avoir reçu au mois juillet (Au moment où la vente devait se faire, elle a ensuite été retardée au mois de septembre car mes associés n'étaient pas disponibles avant), un document du Crédit Agricole lui indiquant un montant pour les IRA inférieur de 1000€ au montant que j'ai dû payer quatre mois plus tard alors que le capital restant dû était inférieur!
J'ai fait cet après-midi une recherche sur internet pour m'apercevoir que le montant de ces IRA, pour un prêt PRO au crédit agricole, dépend d'un indice (TEC10) qui est très fluctuant et qui peut faire varier le montant de ces IRA du simple au triple en quelques mois.
Je n'avais bien évidemment pas été informé de tous ces éléments au moment de la signature du prêt et je considère vraiment qu'il y a eu manquement de la part du Crédit Agricole concernant son devoir d'information (d'autant plus grave à mon avis que cela m'a coûté très cher!).
De plus, je me suis aperçu que le mode de calcul en question pouvait favoriser le client dans certaines circonstances (si le TEC10 est supérieur au moment du remboursement anticipé à sa valeur lors de la réalisation du prêt) et, c'est la banque qui serait alors amenée à lui payer un montant. Pour éviter ce cas de figure, le Crédit Agricole précise que, en aucun cas les IRA dues à la banque ne peuvent être inférieures à 700€.
Le client ne peut absolument pas prévoir le montant de ces IRA car elle peuvent fluctuer énormément entre le moment où la décision est prise de rembourser par anticipation et la réalisation de ce remboursement (délai notarial,...).
Je trouve cela totalement scandaleux.

Et je ne vois d'ailleurs toujours pas ce qui justifie ces IRA dans la mesure où la somme que j'ai remboursé par anticipation, a certainement servi aussitôt à alimenter un prêt avec un taux équivalent ou supérieur à celui que j'avais obtenu à l'époque (4,26% en 2003).
Je dois être très naïf pour être encore révolté par de tels agissements...

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