Pouvoir du maire

Question

Bonjour, 
Aprés de nombreuse rencontres avec les élus, les nombreuses lettres restées sans réponse, ( cela dure depuis plus de 10 années)  au sujet d'un chemin communal qui désservait ma propriété, mais fermé par mon voisin, de ce fait mon terrain est enclavé. Récement j'ai fais une lettre avec la signature des voisins, qui soutiennent ma demande, ( une vingtaine) si cela ne bouge toujours pas j'ai l'intention d'alerter les médiats.  est-ce légal Comment procéder.
cordialement.

BmV · Answer

1 - un terrain enclavé doit pouvoir être desservi, au besoin par la création d'une servitude sur un fonds voisin
2 - un particulier n'a pas à "fermer" un chemin communal (de quel droit ?)  : alerter la mairie, ces chemins doivent être utilisables par tous
3 -  "les nombreuses lettres restées sans réponse" - "j'ai fais une lettre avec la signature des voisins" : adressées à qui ?
4  - si pas de suite, déposer un recours en référé auprès du tribunal d'instance et/ou auprès du médiateur et/ou auprès du tribunal administratif

Pouvoir du maire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters