Régularisation des charges
jean claude
-
2 mars 2012 à 17:49
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 3 mars 2012 à 16:02
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 3 mars 2012 à 16:02
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2 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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14 mai 2013
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2 mars 2012 à 18:34
2 mars 2012 à 18:34
Bonjour, tout d'abord, il a bien 5ans pour vous réclamer ces charges.
Mais elles doivent êtres accompagnés de justificatifs !
Si vous le croisez, vous pouvez lui demander oralement, si la réponse est négative, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'ils vous transmettent ces justificatifs
Mais elles doivent êtres accompagnés de justificatifs !
Si vous le croisez, vous pouvez lui demander oralement, si la réponse est négative, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'ils vous transmettent ces justificatifs
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
luvky65300
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4 octobre 2012
67
Modifié par luvky65300 le 2/03/2012 à 23:11
Modifié par luvky65300 le 2/03/2012 à 23:11
salut à tous, je profite du post pour poser ma question ... à marmenard qui à l'air d'être calé.
comment se fait la répartition des charges dans le cas d'un immeuble avec plusieurs appartement.
NB : 1 propriétaire mais 8 appartements de 3 sortes.
merci beaucoup
comment se fait la répartition des charges dans le cas d'un immeuble avec plusieurs appartement.
NB : 1 propriétaire mais 8 appartements de 3 sortes.
merci beaucoup
Bonjour luvky65300 et les autres lecteurs
Tout simplement aux tantièmes (ou millièmes) définie par notaire .Ou le mode le plus juste en cas de propriétaire unique donc à la surface louée ce qui revient au même
L'eau et la minuterie par la même répartition de relevé de compteur
En électricité la revente étant interdite il faut disposer de son propre compteur et payer seul le fournisseur (dont vous avez le choix) ou un bail avec forfait d' électricité comprise (comme les campings)
La règle générale est si un loyer est négociable et le bénéfice pour le proprio , en charges c'est un compte exact de simple remboursement des frais du proprio et tout bénéfice est interdit
Un bénéfice sur les charges et dépôt de garantie peut emmener le bailleur à s'expliquer de revenus illégaux devant le juge de proximité
Tout simplement aux tantièmes (ou millièmes) définie par notaire .Ou le mode le plus juste en cas de propriétaire unique donc à la surface louée ce qui revient au même
L'eau et la minuterie par la même répartition de relevé de compteur
En électricité la revente étant interdite il faut disposer de son propre compteur et payer seul le fournisseur (dont vous avez le choix) ou un bail avec forfait d' électricité comprise (comme les campings)
La règle générale est si un loyer est négociable et le bénéfice pour le proprio , en charges c'est un compte exact de simple remboursement des frais du proprio et tout bénéfice est interdit
Un bénéfice sur les charges et dépôt de garantie peut emmener le bailleur à s'expliquer de revenus illégaux devant le juge de proximité
bonjour et merci pour vos réponse tj trés bien détaillée, je voudrais vous demander un autre service, comme je vous le disais j ai recu de mon propriétaire la demande de régularisation des charges elle me donne uniquement un tableau avec année par année charges total appartement égale x et charges total commun égale x mais aucun détails sur ses charges j ai rien pour vérifier.
pouvez vous me donner une lettre type que je pourrais lui envoyer pour lui demander un justificatif de toutes ses charges merci d avance jean claude
pouvez vous me donner une lettre type que je pourrais lui envoyer pour lui demander un justificatif de toutes ses charges merci d avance jean claude
Re
A votre demande:
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
En reco AR et gardez un double
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Sans réponse après 8 jours la solution est
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le cout est 35 € TTC en timbre fiscal
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
A votre demande:
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
En reco AR et gardez un double
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Sans réponse après 8 jours la solution est
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le cout est 35 € TTC en timbre fiscal
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
luvky65300
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4 octobre 2012
67
3 mars 2012 à 16:02
3 mars 2012 à 16:02
merci pour tes renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...