Frais d'envoie
Résolu
spartacus 37
-
3 mars 2012 à 12:53
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 5 mars 2012 à 17:54
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 5 mars 2012 à 17:54
A voir également:
- Frais d'envoie
- Qui envoie des recommandés - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais repas impots 2023 - Guide
2 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 366
3 mars 2012 à 13:06
3 mars 2012 à 13:06
Bonjour
Des frais d'envoi de quoi ??
Des frais d'envoi de quoi ??
Rochat1
Messages postés
12862
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2024
5 938
5 mars 2012 à 17:54
5 mars 2012 à 17:54
Bonjour,
Voici les références de la loi qui oblige le bailleur à transmettre gratuitement les quittances de loyers au locataire qui en fait la demande.
Article 21 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Voici les références de la loi qui oblige le bailleur à transmettre gratuitement les quittances de loyers au locataire qui en fait la demande.
Article 21 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2012 à 17:26
5 mars 2012 à 17:28
c'est l'agence qui doit le lui facturer, mais c'est son pb