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Depot de vehicule

, - 6 mars 2012 à 12:50
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 mars 2012 à 13:07
Bonjour,
je suis proprietaire d'une pature que j'ai mis en location. cela fait 4 ans que le locatiare ne paye plus,et en plus il a depose une voiture accidentee : je suis en proces pour recuperer les impayes, mais quel est la loi pour le vehicule abandonne dans la pature?

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
6 mars 2012 à 13:07
Bonjour

Ce qui suit pourrait vous éclairer

http://www.cfmel34.fr/cfmelv2/images/stories/ei0602.PDF
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