Servitude de tour d'échelle et construction
Victor
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6 mars 2012 à 22:23
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 mars 2012 à 11:38
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1 réponse
feloxe
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7 mars 2012 à 07:49
7 mars 2012 à 07:49
Si aucune servitude de tour d'échelle n'apparait sur l'acte de vente,vous n'avez aucune obligation a lui laisser une bande de terrain pour entretenir son batiment.
Donc rien ne vous empêche de construire en limite de propriété
Donc rien ne vous empêche de construire en limite de propriété
7 mars 2012 à 11:38
je préciserai plutôt: soit vous construirez en limite de propriété, soit à 3 ou 4 m selon le plu ou pos , mais en aucun à une distance entre les deux